Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 août 2016

Bulletin officiel n°2016-08 du 31 août 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Note du 26 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’accès au droit, à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires. NOR : JUSB1622161N

Circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulière de certains tribunaux de commerce. NOR : JUSB1619933C

Note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation. NOR : JUSB1623065N

Circulaire du 11 août 2016 relative aux élections des délégués consulaires. NOR : JUSB1616342C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 26 juillet 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi du 3 juin 2016 renforçant les garanties des justiciables et faisant suite à des décisions du Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). NOR : JUSD1621338C

Circulaire du 4 août 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loin° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs et de son décret d’application n° 2016-612 du 18 mai 2016. NOR : JUSD1622465C

Circulaire du 5 août 2016 relative au fichier automatisé des empreintes digitales. NOR : JUSD1622422C

Circulaire du 11 août 2016 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 relatives aux conflits de compétence entre juridictions de l’Union Européenne. NOR : JUSD1623116C

Circulaire du 11 août 2016 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l’exécution transfrontalière des décisions de placement sous contrôle judiciaire (articles 696-48 à 696-89 du code de procédure pénale). NOR : JUSD1623097C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Régies

Arrêté du 22 juillet 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse. NOR : JUSE1621352A

Secrétariat général

Arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité. NOR : JUST1624217A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 21 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dole. NOR :JUSB1623044A

Arrêté du 21 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montmorency. NOR :JUSB1623040A

Arrêté du 20 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Manosque. NOR : JUSB1623041A

Arrêté du 22 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Laval. NOR : JUSB1623045A

Arrêté du 22 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Privas. NOR : JUSB1623057A

Arrêté du 25 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saintes. NOR : JUSB1623046A

Arrêté du 25 juillet 2016 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Paris 2ème arrondissement. NOR : JUSB1620728A

Arrêté du 28 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pantin. NOR : JUSB1622434A

Arrêté du 1er août 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Pau. NOR : JUSB1622442A

Arrêté du 1er août 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Auxerre. NOR : JUSB1622446A

Arrêté du 2 août 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Rouen. NOR : JUSB1622513A

Arrêté du 2 août 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Périgueux. NOR : JUSB1622511A

Arrêté du 4 août 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa. NOR : JUSB1623052A

Arrêté du 4 août 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne. NOR : JUSB1623050A

Arrêté du 4 août 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Troyes. NOR : JUSB1623056A

Arrêté du 9 août 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bourges. NOR : JUSB1623054A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial. NOR : JUSC1621610A

Arrêté du 22 juillet 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1620493A [CA de Fort-de-France]

Arrêté du 22 juillet 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1620433A [CA de Metz]

Arrêté du 22 juillet 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1620430A [CA de Saint-Denis de la Réunion]

Arrêté du 25 juillet 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1620497A [CA de Bourges]

Arrêté du 25 juillet 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1620495A [CA de Colmar]

Arrêté du 25 juillet 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1620541A [CA de Dijon]

Arrêté du 25 juillet 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1620499A [CA de Montpellier]

Arrêté du 26 juillet 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1621157A [CA de Poitiers]

Arrêté du 28 juillet 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1621440A [CA d’Agen]

Direction des affaires criminelles et des grâces
Nominations et désignations

Arrêté du 11 août 2016 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir les commissions rogatoires des juges d’instruction (rectificatif). NOR : JUSD1623102A

Direction de l'administration pénitentiaire
Délégations de signature

Arrêté du 24 août 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1623962A

Régies

Arrêté du 22 juillet 2016 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres. NOR : JUSK1621477A

Arrêté du 22 juillet 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Niort. NOR : JUSK1621479A

Arrêté du 22 juillet 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. NOR : JUSK1621478A

Arrêté du 29 juillet 2016 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur. NOR : JUSK1622160A

Arrêté du 2 août 2016 portant nomination d'un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Saint-Étienne-la-Talaudière. NOR : JUSK1622576A

Arrêté du 3 août 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Bas-Rhin. NOR : JUSK1622665A

Arrêté du 3 août 2016 portant modification du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Val-de-Reuil. NOR : JUSK1622667A

Arrêté du 3 août 2016 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. NOR : JUSK1622666A

Arrêté du 5 août 2016 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Riom. NOR : JUSK1622949A

Arrêté du 5 août 2016 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Valence. NOR : JUSK1622948A

Arrêté du 11 août 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. NOR : JUSK1623505A

Arrêté rectificatif du 16 août 2016 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret. NOR : JUSK1623503A

Arrêté du 16 août 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Tours. NOR : JUSK1623839A

Arrêté du 17 août 2016 portant nomination d’une régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne. NOR : JUSK1623840A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Nominations et désignations

Arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l’intérim du directeur territorial de la protection judiciairede la jeunesse de Paris de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer. NOR : JUSF1621144A

Régies

Arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte. NOR : JUSF1606909A

Arrêté du 26 juillet 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère. NOR : JUSF1621353A

Arrêté du 12 août 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var. NOR : JUSF1623355A

 

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 30/07/2016 au 31/08/2016)

Décrets

Décret du 3 août 2016 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice [M. Stéphane VERCLYTTE]

Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier

Décret du 11 août 2016 portant nomination d'une directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice [Mme Marie-Luce BOUSSETON]

Arrêtés et décisions

Arrêté du 19 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)

Arrêté du 27 juillet 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 2 août 2016 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)

Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Etienne (42)

Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Roanne (42)

Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne (42)

Arrêté du 3 août 2016 portant nomination en administration centrale (porte-parole du ministère) [M. Pierre Januel]

Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM »

Arrêté du 19 août 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice [M. Romain Peray]

Décision du 29 août 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

 
 
  
 
 
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