Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 octobre 2016

Bulletin officiel n°2016-10 du 31 octobre 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secretariat général

Circulaire du 13 octobre 2016 relative aux récompenses du personnel en fonction au secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1625412C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 27 septembre 2016 relative aux échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les autorités en charge de l’asile (OFPRA et CNDA). NOR : JUSD1627395C

Circulaire du 13 octobre 2016 relative à la prévention de la radicalisation violente - Coordination de la réponse judiciaire et rôle du magistrat référent « terrorisme ». NOR : JUSD1629597C

Circulaire du 18 octobre 2016 de présentation des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, relatives au renforcement du dispositif en matière de lutte contre le trafic d’armes. NOR : JUSD1630142C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 12 octobre 2016 portant délégation de signature. NOR : JUSE1629439S

Régies

Arrêté du 17 octobre 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil. NOR : JUSE1630030A

Arrêté du 20 octobre 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon. NOR : JUSE1630627A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 23 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Romans-sur-Isère. NOR : JUSB1628549A

Arrêté du 4 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Belfort. NOR : JUSB1629782A

Arrêté du 4 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Nazaire. NOR : JUSB1629783A

Arrêté du 5 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. NOR : JUSB1629313A

Arrêté du 5 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Dieppe. NOR : JUSB1629314A

Arrêté du 5 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bastia. NOR : JUSB1629312A

Arrêté du 5 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Caen. NOR : JUSB1629357A

Arrêté du 5 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Roubaix. NOR : JUSB1629358A

Arrêté du 6 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Toulouse. NOR : JUSB1629359A

Arrêté du 6 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Béziers. NOR : JUSB1629360A

Arrêté du 7 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pontoise. NOR : JUSB1629361A

Arrêté du 12 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Senlis. NOR : JUSB1630701A

Arrêté du 13 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance des Sables d'Olonne. NOR : JUSB1630702A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 7 octobre 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de  Basse-Terre]. NOR : JUSC1628209A

Arrêté du 7 octobre 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Chambéry] . NOR : JUSC1628211A

Arrêté du 25 octobre 2016 rectifiant l’arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Grenoble]. NOR : JUSC1630316A

Arrêté du 14 octobre 2016 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Paris]. NOR : JUSC1629111A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Arrêté du 14 octobre 2016 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre pénitentiaire de Beauvais du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. NOR : JUSK1629552A

Arrêté du 19 octobre 2016 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre pénitentiaire de Riom du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. NOR : JUSK1629548A

Arrêté du 19 octobre 2016 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre pénitentiaire de Valence du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. NOR : JUSK1629544A

Comités techniques

Arrêté du 14 octobre 2016 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique spécial institué au centre pénitentiaire de Beauvais du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. NOR : JUSK1629550A

Arrêté du 19 octobre 2016 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique spécial institué au centre pénitentiaire de Valence du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. NOR : JUSK1629543A

Arrêté du 19 octobre 2016 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique spécial institué au centre pénitentiaire de Riom du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. NOR : JUSK1629546A

Régies

Arrêté du 1er octobre 2016 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Caen. NOR : JUSK1628427A

Arrêté du 4 octobre 2016 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados. NOR : JUSK1628429A

Arrêté du 11 octobre 2016 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Gagny. NOR : JUSK1630145A

Arrêté du 12 octobre 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Amiens. NOR : JUSK1630144A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1630862A

Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère. NOR :JUSF1630867A

Délégations de signature

Arrêté du 24 octobre 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer. NOR : JUSF1630800A

Régies

Arrêté du 22 septembre 2016 relatif à la composition du comité technique de proximité  de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord. NOR : JUSF1628078A

Arrêté du 26 septembre 2016 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest. NOR : JUSF1627608A

Arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté. NOR : JUSF1627599A

Arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité  de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale  de la protection judiciaire de la jeunesse Nord. NOR : JUSF1627598A

Arrêté du 13 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2015 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud. NOR : JUSF1630699A

3. Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/10/2016 au 31/10/2016)

Décrets

Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme

Arrêtés et décisions

Arrêté du 6 juillet 2016 déterminant le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires à la réalisation de rapprochements en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques

Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires

Arrêté du 11 octobre 2016 portant nomination (administration centrale) [M. Thomas LESUEUR]

Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 12 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77)

Arrêté du 14 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 14 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (rectificatif)

Arrêté du 14 octobre 2016 autorisant l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2017

Arrêté du 14 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination au comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination des membres du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 20 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 21 octobre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire

Décision du 20 juillet 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

 
 
  
 
 
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