Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 novembre 2017

Bulletin officiel n°2017-11 du 30 novembre 2017

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. NOR : JUST1732535C

Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l’articulation de l’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et des associations d’aide aux victimes. NOR : JUST1732093J

Direction des services judiciaires

Circulaire du 24 octobre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française. NOR : JUSB1727921C

Circulaire du 31 octobre 2017 sur le décret n°2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire. NOR : JUSB1731434C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 16 novembre 2017 de présentation des dispositions de la loi
n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. NOR : JUSD1732218C

Direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 13 novembre 2017 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire. NOR : JUSK1732635C

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 16 novembre 2017 relative à l’évaluation interne dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1729004N

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 25 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nouméa. NOR : JUSB1730326A

Arrêté du 25 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry. NOR : JUSB1730329A

Arrêté du 25 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Riom. NOR : JUSB1730327A

Arrêté du 27 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 10ème. NOR : JUSB1731797A

Arrêté du 30 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fort-de-France.
NOR : JUSB1731190A

Arrêté du 31 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Albertville. NOR : JUSB1731189A

Arrêté du 31 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chaumont.
NOR : JUSB1731194A

Arrêté du 31 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Laon. NOR : JUSB1731192A

Arrêté du 31 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème. NOR : JUSB1731186A

Arrêté du 2 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Mata'Utu. NOR : JUSB1731197A

Arrêté du 3 novembre 2017 rapportant l'arrêté du 1er septembre 2017 et portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Metz. NOR : JUSB1731729A

Arrêté du 3 novembre 2017 rapportant de l'arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Aubervilliers. NOR : JUSB1731718A

Arrêté du 3 novembre 2017 rapportant l'arrêté du 26 septembre 2017 et portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois. NOR : JUSB1731728A

Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Cayenne.
NOR : JUSB1731720A

Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. NOR : JUSB1731724A

Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Nîmes. NOR : JUSB1731725A

Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bonneville. NOR : JUSB1731721A

Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Melun. NOR : JUSB1731722A

Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saint-Maur-des-Fossés. NOR : JUSB1731726A

Arrêté du 8 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Paris. NOR : JUSB1731727A

Arrêté du 9 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1731731A

Arrêté du 14 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Grenoble. NOR : JUSB1732627A

Arrêté du 14 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Meaux. NOR : JUSB1732629A

Arrêté du 14 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Quentin. NOR : JUSB1732628A

Arrêté du 14 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vannes. NOR : JUSB1732633A

Arrêté du 14 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Villejuif.
NOR : JUSB1732631A

Arrêté du 15 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Tarascon. NOR : JUSB1732630A

Arrêté du 17 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 15ème. NOR : JUSB1732632A

Arrêté du 22 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sucy-en-Brie. NOR : JUSB1733017A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Toulouse]. NOR : JUSC1729428A

Arrêté du 24 octobre 2017 rectifiant l’arrêté du 29 juin 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1726540A

Arrêté du 30 octobre 2017 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
NOR : JUSC1730378A

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances à la maison d’arrêt de Carcassonne. NOR : JUSK1729710A

Arrêté du 3 novembre 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de détention du Port. NOR : JUSK1730886A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bayonne. NOR : JUSK1730127A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Chaumont. NOR : JUSK1730137A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier. NOR : JUSK1730126A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Montbéliard. NOR : JUSK1730124A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Nevers.
NOR : JUSK1730123A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Niort. NOR : JUSK1730130A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Périgueux. NOR : JUSK1730133A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement du régisseur gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Troyes. NOR : JUSK1730490A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Châteauroux. NOR : JUSK1730120A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison centrale d’Ensisheim. NOR : JUSK1732801A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Besançon.
NOR : JUSK1730115A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Briey.
NOR : JUSK1730134A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Montargis. NOR : JUSK1730121A

Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Souffelweyersheim. NOR : JUSK1730146A

Arrêté du 14 novembre 2017 portant nomination d'une régisseuse intérimaire gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
NOR : JUSK1730516A

Arrêté du 15 novembre 2017 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Dijon. NOR : JUSK1732029A

Arrêté du 15 novembre 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique. NOR : JUSK1732024A

Arrêté du 21 novembre 2017 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Charleville-Mézières.
NOR : JUSK1732451A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 14 septembre 2017 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1726977A

Arrêté du 13 octobre 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Côte-d’Or – Saône-et-Loire. NOR : JUSF1730733A

Régies

Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d’Or - Saône-et-Loire.
NOR : JUSF1730483A

Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion. NOR : JUSF1730486A

Arrêté du 15 novembre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges.
NOR : JUSF1732232A

Arrêté du 21 novembre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine. NOR : JUSF1732672A

Arrêté du 21 novembre 2017 portant modification de l’arrêté du 8 août 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord. NOR : JUSF1732652A

Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel
Fin de fonctions

Décision du 27 novembre 2017 portant fin de fonction d'un intérimaire (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel). NOR : JUST1733583S

 

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/11/2017 au 30/11/2017)

Décrets

Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Arrêtés et décisions

Arrêté du 17 octobre 2017 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade de directeur hors classe du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Bernard BAILBE]

Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Emmanuel BAUDIN]

Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Isabelle GUILLETEAU]

Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Philippe LUTZ]

Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Christophe MICHON]

Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Noël QUIPOURT]

Arrêté du 1er novembre 2017 portant nomination (administration centrale)
[Mme Nicole DELLONG]

Arrêté du 1er novembre 2017 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile

Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 8 novembre 2017 portant nomination (administration centrale)
[Mme Caroline GONTRAN]

Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2018

Arrêté du 9 novembre 2017 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Arrêté du 10 novembre 2017 portant nomination (administration centrale)
[Mme Anne BERARD]

Arrêté du 14 novembre 2017 portant nomination au Cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité

Arrêté du 28 novembre 2017 portant nomination (administration centrale)
[M. Jean-Michel ETCHEVERRY]

Décision du 14 novembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |