Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 décembre 2017

Bulletin officiel n°2017-12 du 29 décembre 2017

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Circulaire du 14 décembre 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement. NOR : JUSB1732599C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 24 novembre 2017 relative au traitement judiciaire des atteintes commises contre les forces de l’ordre. NOR : JUSD1733089C

Circulaire du 25 novembre 2017 relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles. NOR : JUSD1733330C

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 24 novembre 2017 relative aux modalités d’inscription de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des politiques publiques. NOR : JUSF1733117N

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Régies

Arrêté du 12 décembre 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. NOR : JUST1735095A

Secrétariat général
Délégations de signature

Décision du 1er décembre 2017 portant délégation de signature (Casier judiciaire national). NOR : JUST1736065S

Direction des services judiciaires
Honorariat

Arrêté du 29 novembre 2017 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes. NOR : JUSB1733055A

Régies

Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Paris. NOR : JUSB1733710A

Arrêté du 27 novembre 2017 rapportant l'arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Chartres. NOR : JUSB1733712A

Arrêté du 27 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Morlaix. NOR : JUSB1733708A

Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 3e. NOR : JUSB1733711A

Arrêté du 27 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Oloron-Sainte-Marie. NOR : JUSB1733707A

Arrêté du 27 novembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Tourcoing. NOR : JUSB1733709A

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 6e. NOR : JUSB1734099A

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 10e. NOR : JUSB1734104A

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 12e. NOR : JUSB1734100A

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 14e. NOR : JUSB1734101A

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 16e. NOR : JUSB1734106A

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 17e. NOR : JUSB1734103A

Arrêté du 4 décembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 1er. NOR : JUSB1735205A

Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 1er. NOR : JUSB1735206A

Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 13e. NOR : JUSB1735208A

Arrêté du 6 décembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1735209A

Arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu. NOR : JUSB1735752A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 13 décembre 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1734974A

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 23 novembre 2017 portant nomination d'un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Villenauxe-la-Grande; NOR : JUSK1732755A

Arrêté du 28 novembre 2017 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Draguignan. NOR : JUSK1732880A

Arrêté du 5 décembre 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados. NOR : JUSK1734337A

Arrêté du 8 décembre 2017 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure. NOR : JUSK1734561A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 3 octobre 2017 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Est. NOR : JUSF1735724A

Régies

Arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre. NOR : JUSF1733978A

Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte. NOR : JUSF1735687A

Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris. NOR : JUSF1735673A

Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude. NOR : JUSF1736270A

 

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/12/2017 au 29/12/2017)

Décrets

Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Décret n°2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen

Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux de grande instance

Décret n°2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail

Arrêtés et décisions

Arrêté du 20 septembre 2017 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence [Mme Catherine D’HÉRIN]

Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 15 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 16 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge (91)

Arrêté du 22 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B)

Arrêté du 24 novembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice

Arrêté du 28 novembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 28 novembre 2017 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, session 2018

Arrêté du 28 novembre 2017 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2018

Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 29 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 30 novembre 2017 portant application dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Arrêté du 4 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel

Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice

Arrêté du 7 décembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Arrêté du 7 décembre 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Philippe BURDET]

Arrêté du 8 décembre 2017 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »

Arrêté du 11 décembre 2017 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Arrêté du 13 décembre 2017 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)

Arrêté du 14 décembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce

Arrêté du 18 décembre 2017 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, 2e session 2017

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)

Arrêté du 27 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pris en application de l'article 7 du décret n°2012-631 du 3 mai 2012 (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Décision du 4 décembre 2017 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. Vincent BOUZRAR]

Décision du 7 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Décision du 18 décembre 2017 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Pascale GAULARD]

 
 
  
 
 
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