Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 juin 2018

Bulletin officiel n°2018-06 du 29 juin 2018

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 10 septembre 2003 relative à la gestion des archives des juridictions de l'ordre judiciaire et aux tris et versement aux Archives départementales. NOR : JUSG0360064C

Circulaire du 21 février 2018 concernant les préconisations relatives à la sélection des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux de l’ordre judiciaire à compétence commerciale et notamment au registre du commerce et des sociétés. NOR : JUST1816239C

Circulaire du 22 mai 2018 relative à l’application du décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme. NOR : JUST1806816C

Direction des services judiciaires

Circulaire du 18 juin 2018 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2018 des juges des tribunaux de commerce. NOR : JUSB1817556C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 8 juin 2018 relative au suivi des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) – Instruction interministérielle du 23 février 2018 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes révisant l’instruction du 23 mars 2017. NOR : JUSD1816044C

Direction de l'administration pénitentiaire

Note du 15 février 2017 relative aux habilitations relatives au placement sous surveillance électronique fixe et au placement sous surveillance électronique mobile. NOR : JUSK1814432N

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 5 juin 2018 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative au bénéfice des mineurs de retour de zone d’opérations de groupements terroristes. NOR : JUSF1811267N

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Régies

Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Douai. NOR : JUST1816120A

Direction des services judiciaires
Nominations et désignations

Arrêté du 6 juin 2018 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires. NOR : JUSB1815470A

Régies

Arrêté du 17 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Flour. NOR : JUSB1817024A

Arrêté du 24 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB1814788A

Arrêté du 28 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dreux. NOR : JUSB1814791A

Arrêté du 28 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Gaudens. NOR : JUSB1814792A

Arrêté du 29 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône. NOR : JUSB1815726A

Arrêté du 29 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Amiens. NOR : JUSB1815725A

Arrêté du 30 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Chambéry. NOR : JUSB1815730A

Arrêté du 30 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montbéliard. NOR : JUSB1815731A

Arrêté du 30 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Tours. NOR : JUSB1815732A

Arrêté du 1er juin 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Digne-les-Bains. NOR : JUSB1816994A

Arrêté du 1er juin 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Laon. NOR : JUSB1816996A

Arrêté du 4 juin 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chartres. NOR : JUSB1816993A

Arrêté du 5 juin 2018 portant cessation de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Soissons. NOR : JUSB1816997A

Arrêté du 6 juin 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Clermont-Ferrand. NOR : JUSB1816999A

Arrêté du 7 juin 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 2e . NOR : JUSB1816981A

Arrêté du 7 juin 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 4e. NOR : JUSB1816983A

Arrêté du 7 juin 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 5e. NOR : JUSB1816985A

Arrêté du 7 juin 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 7e. NOR : JUSB1816986A

Arrêté du 7 juin 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 9e. NOR : JUSB1816987A

Arrêté du 7 juin 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 11e. NOR : JUSB1816988A

Arrêté du 7 juin 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 18e. NOR : JUSB1816989A

Arrêté du 7 juin 2018 portant cessation de fonctions(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 19e. NOR : JUSB1816991A

Arrêté du 7 juin 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 20e . NOR : JUSB1816992A

Arrêté du 11 juin 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Amiens. NOR : JUSB1817000A

Arrêté du 19 juin 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Auxerre. NOR : JUSB1817025A

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 14 mai 2018 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances auprès de la maison d’arrêt de Carcassonne. NOR : JUSK1812574A

Arrêté du 14 mai 2018 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Aveyron. NOR : JUSK1812572A

Arrêté du 14 mai 2018 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Hérault. NOR : JUSK1812573A

Arrêté du 18 mai 2018 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Ajaccio. NOR : JUSK1813771A

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison centrale de Poissy. NOR : JUSK1813842A

Arrêté du 29 mai 2018 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Laval. NOR : JUSK1814781A

Arrêté du 29 mai 2018 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Mayenne. NOR : JUSK1814780A

Arrêté du 29 mai 2018 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Sarthe. NOR : JUSK1814779A

Arrêté du 1er juin 2018 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Agen. NOR : JUSK1808077A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Commissions consultatives paritaires

Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1816980A

Comités techniques

Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines. NOR : JUSF1815899A

Délégations de signature

Arrêté du 4 juin 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Nord. NOR : JUSF1802261A

Régies

Arrêté du 8 juin 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre. NOR : JUSF1816179A

Arrêté du 20 juin 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris. NOR : JUSF1817169A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/06/2018 au 29/06/2018)

Décrets

Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Décret du 31 mai 2018 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement

Décret n°2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêtés et décisions

Arrêté du 8 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2018

Arrêté du 18 mai 2018 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce

Arrêté du 22 mai 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 24 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 24 mai 2018 instituant des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 24 mai 2018 fixant le nombre de postes offerts par spécialités aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2018

Arrêté du 29 mai 2018 instituant un comité technique spécial à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du casier judiciaire national

Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'Administration centrale

Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 15 juin 2011 portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, session 2018

Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative

Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation

Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel

Arrêté du 4 juin 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, session 2018

Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service à l'Ecole nationale des greffes

Arrêté du 4 juin 2018 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 4 juin 2018 portant nomination de l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire

Arrêté du 5 juin 2018 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc (38)

Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble (38)

Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefontaine (38)

Arrêté du 5 juin 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2019

Arrêté du 5 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 5 juin 2018 portant nomination (Administration centrale) [M. Arnaud MAZIER]

Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination (Administration centrale) [M. Pierre AZZOPARDI]

Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination (Administration centrale) [M. Jean- Baptiste LAPEYRIE]

Arrêté du 8 juin 2018 portant création d'une maison de justice et du droit d'Avignon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 8 juin 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 11 juin 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes à pourvoir au concours réservé pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 18 juin 2018 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq (59)

Arrêté du 18 juin 2018 fixant les taux de promotion dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'année 2018

Arrêté du 20 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel

Arrêté du 20 juin 2018 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice

Arrêté du 21 juin 2018 portant nomination (Administration centrale) [M. Sébastien GALLOIS]

Arrêté du 21 juin 2018 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2018, de la 2e session du concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 27 juin 2018 portant nomination (Administration centrale) [M. Haffide BOULAKRAS]

Décision du 19 juin 2018 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

 

 
 
  
 
 
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