Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 août 2018

Bulletin officiel n°2018-08 du 31 août 2018

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique. NOR : JUST1819426C

Direction des services judiciaires

Circulaire du 7 août 2018 relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes. NOR : JUSB1821882C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 3 août 2018 relative aux modalités de transmission d’informations et de renseignements pénitentiaires entre l’administration pénitentiaire, le service du renseignement pénitentiaire et l’autorité judiciaire. NOR : JUSD1822014C

Direction de l'administration pénitentiaire

Instruction interministérielle n°201810028142 du 17 juillet 2018 relative à la publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale. NOR : JUSK1821900J

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 24 juillet 2018 portant délégation de signature. NOR : JUST1821127S

Secrétariat général
Commissions administratives paritaires

Arrêté du 23 août 2018 portant organisation du scrutin et fixant les modalités de vote pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des adjoints administratifs, du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, des adjoints techniques (hors direction de l’administration pénitentiaire), des secrétaires administratifs, des attachés d’administration de l’Etat, et des administrateurs civils du ministère de la justice et, à la commission consultative paritaire commune aux services de l’Administration centrale, aux services déconcentrés de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l’Ecole nationale de la magistrature et , de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire. NOR : JUST1823418A

Comités techniques

Arrêté du 2 août 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique d’Administration centrale. NOR : JUST1821210A

Arrêté du 23 août 2018 portant organisation du scrutin pour l’élection des représentants du personnel au comité technique d’Administration centrale et fixant les modalités de vote. NOR : JUST1823419A

Direction des services judiciaires
Commissions administratives paritaires

Arrêté du 21 août 2018 portant organisation des scrutins pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires et des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française et fixant les modalités de vote. NOR : JUSB1823117A

Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 21 août 2018 portant organisation des scrutins pour l’élection des représentants du personnel aux comités techniques et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la Cour de cassation et fixant les modalités de vote. NOR : JUSB1823118A

Régies

Arrêté du 1er août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Riom. NOR : JUSB1822500A

Arrêté du 1er aout 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Arras. NOR : JUSB1822501A

Arrêté du 1er août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Douai. NOR : JUSB1822502A

Arrêté du 1er août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nancy. NOR : JUSB1822497A

Arrêté du 1er août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pau. NOR : JUSB1820852A

Arrêté du 1er août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Angoulême. NOR : JUSB1822499A

Arrêté du 1er août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d’Évry. NOR : JUSB1822498A

Arrêté du 1er août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lorient. NOR : JUSB1822494A

Arrêté du 1er août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montauban. NOR : JUSB1822495A

Arrêté du 1er août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montmorency. NOR : JUSB1822503A

Arrêté du 1er août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Muret. NOR : JUSB1822496A

Arrêté du 2 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance des Sables d'Olonne. NOR : JUSB1822504A

Arrêté du 7 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Évry. NOR : JUSB1822709A

Arrêté du 7 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Epinal. NOR : JUSB1822707A

Arrêté du 7 août 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pantin. NOR : JUSB1822702A

Arrêté du 8 août 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Besançon. NOR : JUSB1822713A

Arrêté du 8 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bourges. NOR : JUSB1822706A

Arrêté du 8 août 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cayenne. NOR : JUSB1822715A

Arrêté du 14 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance des Sables d'Olonne. NOR : JUSB1823249A

Arrêté du 20 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Avignon. NOR : JUSB1823251A

Arrêté du 20 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Moulins. NOR : JUSB1823250A

Arrêté du 21 août 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel d'Amiens. NOR : JUSB1823384A

Arrêté du 21 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Besançon. NOR : JUSB1823252A

Arrêté du 21 août 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Senlis. NOR : JUSB1823253A

Arrêté du 21 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lille. NOR : JUSB1823383A

Arrêté du 22 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Blois. NOR : JUSB1823385A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 16 août 2018 portant nomination à une commission territoriale d’inscription et à une chambre territoriale de discipline. NOR : JUSC1819913A

Arrêté du 16 août 2018 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1822645A

Arrêté du 16 août 2018 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1822651A

Arrêté du 16 août 2018 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1822652A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques

Arrêté du 24 août 2018 fixant les modalités d’organisation des élections aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1823185A

Régies

Arrêté du 3 août 2018 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Saint-Mihiel. NOR : JUSK1822049A

Arrêté du 3 août 2018 portant titularisation d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Villenauxe-la-Grande. NOR : JUSK1822050A

Arrêté du 7 août 2018 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Douai. NOR : JUSK1822389A

Arrêté du 16 août 2018 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bourges. NOR : JUSK1822965A

Arrêté du 16 août 2018 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Vesoul. NOR : JUSK1822967A

Arrêté du 16 août 2018 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Manche. NOR : JUSK1812784A

Arrêté du 16 août 2018 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Vendée. NOR : JUSK1822969A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Commissions administratives paritaires

Arrêté du 14 août 2018 fixant les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1823107A

Commissions consultatives paritaires

Arrêté du 14 août 2018 fixant les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire nationale instituée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1823108A

Comités techniques

Arrêté du 14 août 2018 fixant les modalités d’élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1823106A

Délégations de signature

Arrêté du 22 août 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional adjoint chargé d’assurer l’intérim de la fonction de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud. NOR : JUSF1823067A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/08/2018 au 31/08/2018)

Décrets

Décret n°2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Décret n°2018-730 du 21 août 2018 modifiant le décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Arrêtés et décisions

Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par regroupement à Aix-en-Provence (13)

Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence (13)

Arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

Arrêté du 1er août 2018 portant suspension partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif Martigues Littoral à Marseille

Arrêté du 1er août 2018 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 27 mars 2014 portant composition du comité et de la mission ministériels d'audit interne du ministère de la justice

Arrêté du 6 août 2018 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 8 août 2018 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire, session 2017

Arrêté du 10 août 2018 portant nomination (Administration centrale) [M. Yves BRONOEL]

Arrêté du 10 août 2018 portant nomination (Administration centrale) [Mme Valérie DELNAUD]

Arrêté du 10 août 2018 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

Arrêté du 14 août 2018 portant nomination (Administration centrale) [M. Christian de ROCQUIGNY]

Arrêté du 14 août 2018 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 14 août 2018 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 14 août 2018 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 14 août 2018 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 16 août 2018 portant nomination (Administration centrale) [Mme Claire CHAUVET]

Arrêté du 16 août 2018 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 16 août 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 15-3 et 15-4 du décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 21 août 2018 portant cessation d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)

Arrêté du 22 août 2018 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2019, d'un concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 27 août 2018 portant nomination (Administration centrale) [M. Ludovic FOURCROY]

Arrêté du 27 août 2018 portant nomination (Administration centrale) [M. Paul HUBER]

Arrêté du 27 août 2018 portant nomination (Administration centrale) [M. Manuel RUBIO-GULLON]

Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature (Secrétariat général du ministère de la justice)

Décision du 17 août 2018 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

 
 
  
 
 
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