Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 novembre 2018

Bulletin officiel n°2018-11 du 30 novembre 2018

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 5 novembre 2018 présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. NOR : JUSD1830097C

Circulaire du 16 novembre 2018 relative à la mise en oeuvre de la forfaitisation des délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route. NOR : JUSD1831247C

Circulaire du 16 novembre 2018 relative à la simplification de la procédure pénale à droit constant. NOR : JUSD1831298C

Circulaire du 22 novembre 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit « des gilets jaunes ». NOR : JUSD1831952C

Direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 22 novembre 2018 relative au régime indemnitaire de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire. NOR : JUSK1832077C

Circulaire du 22 novembre 2018 relative au socle commun de formation des personnels de surveillance en matière de sécurité. NOR : JUSK1824812C

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire rectificative du 7 novembre 2018 concernant la circulaire du 20 septembre 2018 relative à l'élaboration la 1ère liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (à l'exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou). NOR : JUSF1830412C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 5 novembre 2018 portant délégation de signature. NOR : JUST1830145S

Régies

Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun. NOR : JUST1829744A

Secrétariat général
Commissions administratives paritaires

Décision du 13 novembre 2018 désignant les autorités habilitées à signer les décisions de composition des bureaux de vote spéciaux du comité technique ministériel, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs du ministère de la justice. NOR : JUST1829964S

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 31 octobre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montluçon. NOR : JUSB1830025A

Arrêté du 31 octobre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse. NOR : JUSB1830024A

Arrêté du 31 octobre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Perpignan. NOR : JUSB1830028A

Arrêté du 31 octobre 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Raincy. NOR : JUSB1830029A

Arrêté du 31 octobre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Denis. NOR : JUSB1830026A

Arrêté du 6 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 octobre 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Raincy. NOR : JUSB1830379A

Arrêté du 8 novembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Chambéry. NOR : JUSB1831238A

Arrêté du 8 novembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Argentan. NOR : JUSB1831237A

Arrêté du 8 novembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bernay. NOR : JUSB1831235A

Arrêté du 9 novembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourges. NOR : JUSB1831243A

Arrêté du 9 novembre 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Muret. NOR : JUSB1831239A

Arrêté du 13 novembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1831245A

Arrêté du 13 novembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Caen. NOR : JUSB1831244A

Arrêté du 13 novembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Charleville-Mézières. NOR : JUSB1831246A

Arrêté du 19 novembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lens. NOR : JUSB1831867A

Arrêté du 19 novembre 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montauban. NOR : JUSB1831868A

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 12 octobre 2018 portant modification du cautionnement d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Epinal. NOR : JUSK1823376A

Arrêté du 12 octobre 2018 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Reims. NOR : JUSK1823370A

Arrêté du 12 octobre 2018 portant modification du cautionnement d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Rodez. NOR : JUSK1823375A

Arrêté du 12 octobre 2018 portant modification du cautionnement d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Troyes. NOR : JUSK1823362A

Arrêté du 12 octobre 2018 portant modification du cautionnement d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention d’Ecrouves. NOR : JUSK1823369A

Arrêté du 24 octobre 2018 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Niort. NOR : JUSK1823359A

Arrêté du 13 novembre 2018 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Nanterre. NOR : JUSK1822527A

Arrêté du 16 novembre 2018 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Basse-Terre. NOR : JUSK1823349A

Arrêté du 16 novembre 2018 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention du Port. NOR : JUSK1823367A

Arrêté du 16 novembre 2018 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Tatutu de Papéari. NOR : JUSK1823342A

Arrêté du 16 novembre 2018 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania. NOR : JUSK1823343A

Arrêté du 16 novembre 2018 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Majicavo. NOR : JUSK1823345A

Arrêté du 16 novembre 2018 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Nouméa. NOR : JUSK1823344A

Arrêté du 16 novembre 2018 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Saint-Denis. NOR : JUSK1823347A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Commissions administratives paritaires

Décision du 25 octobre 2018 désignant les autorités habilitées à signer les décisions de composition des bureaux de vote centraux et spéciaux pour la commission administrative paritaire des directeurs des services, la commission administrative paritaire des chefs de service éducatif, la commission administrative paritaire des éducateurs, la commission administrative paritaire des professeurs techniques et la commission administrative paritaire des psychologues et la commission consultative paritaire de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1830056S

Régies

Arrêté du 24 octobre 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise. NOR : JUSF1829325A

Arrêté du 26 octobre 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var. NOR : JUSF1829559A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/11/2018 au 30/11/2018)

Décrets

Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Décret du 13 novembre 2018 portant détachement (magistrature) - Mme MALBEC (Véronique)

Décret n°2018-1026 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Décret du 26 novembre 2018 portant nomination de la directrice des affaires criminelles et des grâces - Mme PIGNON (Catherine)

Arrêtés et décisions

Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (rectificatif)

Arrêté du 10 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Lille (59)

Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire

Arrêté du 26 octobre 2018 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant nomination à la commission instituée à l'article 51-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Arrêté du 31 octobre 2018 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire (session 2019)

Arrêté du 31 octobre 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 6 novembre 2018 portant nomination d'un rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Arrêté du 7 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 8 novembre 2018 autorisant l'ouverture au ministère de la justice, au titre de l'année 2019, de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination (Administration centrale) [M. Lionel PAILLON]

Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination (Administration centrale) [M. Philippe BURDET]

Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination d'une rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

Arrêté du 15 novembre 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et modifiant les juridictions d'implantation du service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Saint-Malo

Arrêté du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (Direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 21 novembre 2018 autorisant l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019

Arrêté du 21 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n°92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 21 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice

Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires en application de l'article 3 du décret n°2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Décision du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Décision du 29 octobre 2018 portant délégation de signature (Secrétariat général du ministère de la justice)

 
 
  
 
 
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