Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 janvier 2019

Bulletin officiel n°2019-01 du 31 janvier 2019

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 17 janvier 2019 concernant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019. NOR : JUST1901743C

Direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 23 janvier 2019 relative aux modalités d’évaluation et de notation des fonctionnaires des corps propres à l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2018. NOR : JUSK1902189C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Délégations de signature

Décision administrative RH-2019-01 du 16 janvier 2019 « Délégations de signature pour l’année 2019 ». NOR : JUST1901603S

Direction des services judiciaires
Comités techniques

Arrêté du 25 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire. NOR : JUSK1902547A

Régies

Arrêté du 15 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Limoges. NOR : JUSB1901806A

Arrêté du 15 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion. NOR : JUSB1901809A

Arrêté du 15 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance Bourgoin-Jallieu. NOR : JUSB1901800A

Arrêté du 15 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Orange. NOR : JUSB1901804A

Arrêté du 15 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Poissy. NOR : JUSB1901805A

Arrêté du 15 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Girons. NOR : JUSB1901802A

Arrêté du 16 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Auch. NOR : JUSB1901812A

Arrêté du 16 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Besançon. NOR : JUSB1901811A

Arrêté du 16 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dole. NOR : JUSB1901810A

Arrêté du 22 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Angers. NOR : JUSB1902378A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques

Arrêté du 17 janvier 2019 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1902239A

Nominations et désignations

Arrêté du 14 janvier 2019 portant nomination de M. Yves FEUILLERAT dans le statut d’emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Marseille. NOR : JUSK1828864A

Régies

Arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Foix. NOR : JUSK1900993A

Arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. NOR : JUSK1900994A

Arrêté du 18 janvier 2019 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Agen. NOR : JUSK1901895A

Arrêté du 18 janvier 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Nanterre. NOR : JUSK1901977A

Arrêté du 22 janvier 2019 portant nomination d'une régisseuse intérimaire d'avances et de recettes à la maison d’arrêt de Privas. NOR : JUSK1902338A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 11 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées Orientales Aude. NOR : JUSF1901710A

Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault. NOR : JUSF1901709A

Arrêté du 17 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados Manche Orne. NOR : JUSF1901955A

Arrêté du 17 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère Morbihan. NOR : JUSF1902449A

Arrêté du 17 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille et Vilaine Côtes d’Armor. NOR : JUSF1901892A

Arrêté du 22 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire Atlantique Vendée. NOR : JUSF1902433A

Arrêté du 22 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine et Loire Sarthe Mayenne. NOR : JUSF1902727A

Régies

Arrêté du 22 janvier 2019 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne-Ariège-Hautes-Pyrénées. NOR : JUSF1902265A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/01/2019 au 31/01/2019)

Décrets

Décret n°2019-27 du 18 janvier 2019 modifiant le décret n°72-355 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs de justice à l'issue de leur formation

Décret n°2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral

Décret n°2019-52 du 30 janvier 2019 portant modification du décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret du 30 janvier 2019 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - M. MILLESCAMPS (Christophe)

Arrêtés et décisions

Arrêté du 7 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours externe sur titres à affectation locale en Guyane pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n°67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Arrêté du 3 janvier 2019 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2019

Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

Arrêté du 7 janvier 2019 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2019

Arrêté du 10 janvier 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2019

Arrêté du 10 janvier 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires au titre de la session 2019

Arrêté du 14 janvier 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice

Arrêté du 14 janvier 2019 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires [M. Stéphane GELY]

Arrêté du 16 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle réservé aux secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 16 janvier 2019 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [Mme Marie-Charlotte DREUX]

Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative

Arrêté du 16 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux (77)

Arrêté du 17 janvier 2019 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60)

Arrêté du 17 janvier 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais (60)

Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63)

Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis (60)

Arrêté du 22 janvier 2019 portant création d'une zone protégée au Conseil d'Etat

Arrêté du 22 janvier 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice

Arrêté du 24 janvier 2019 portant ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, session 2019

Arrêté du 29 janvier 2019 portant nomination (Administration centrale) [Mme Fabienne BONNET]

Arrêté du 29 janvier 2019 portant nomination (Administration centrale) [Mme Françoise CALVEZ]

Décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Décision du 8 janvier 2019 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces) [Mme Emmanuelle Wachenheim]

Décision du 15 janvier 2019 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)

Décision du 21 janvier 2019 portant modification de la délégation de signature du 31 décembre 2018 (secrétariat général du ministère de la justice) [Mme Aurélie IMBERT]

 
 
  
 
 
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