Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

28 février 2019

Bulletin officiel n°2019-02 du 28 février 2019

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l'administration pénitentiaire

Note du 26 juillet 2018 relative à la procédure à suivre pour requérir une garde statique lors de l’hospitalisation d’une personne détenue. NOR : JUSK1905143N

Circulaire du 14 février 2019 relative à l'intervention des forces de sécurité intérieure au sein des établissements pénitentiaires dans des circonstances exceptionnelles. NOR : JUSK1901626C

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 14 janvier 2019 relative à l'accès à l'éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé. NOR : MENE1834372C (Bulletin officiel de l'Education nationale n°3 du 17 janvier 2019)

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Nominations et désignations

Arrêté du 13 février 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg. NOR : JUST1904824A

Direction des services judiciaires
Comités techniques

Décision rectificative du 15 janvier 2019 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d’appel de Paris. NOR : JUSB1904910S

Décision du 13 février 2019 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne. NOR : JUSB1905336S

Arrêté du 20 février 2019 relatif au règlement intérieur du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires. NOR : JUSB1905533A

Régies

Arrêté du 1er février 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Muret. NOR : JUSB1904594A

Arrêté du 4 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dijon. NOR : JUSB1904596A

Arrêté du 5 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen. NOR : JUSB1904599A

Arrêté du 7 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion. NOR : JUSB1904598A

Arrêté du 7 février 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montauban. NOR : JUSB1904595A

Arrêté du 8 février 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cayenne. NOR : JUSB1904600A

Arrêté du 11 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Dijon. NOR : JUSB1904603A

Arrêté du 11 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montélimar. NOR : JUSB1904601A

Arrêté du 14 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Limoges. NOR : JUSB1905287A

Arrêté du 14 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Alès. NOR : JUSB1905285A

Arrêté du 14 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Foix. NOR : JUSB1905286A

Arrêté du 15 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Arcachon. NOR : JUSB1905292A

Arrêté du 15 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Digne-les-Bains. NOR : JUSB1905289A

Arrêté du 15 février 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne. NOR : JUSB1905293A

Arrêté du 15 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Mans. NOR : JUSB1905290A

Arrêté du 15 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Puteaux. NOR : JUSB1905291A

Arrêté du 21 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Courbevoie. NOR : JUSB1905754A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 14 février 2019 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2019. NOR : JUSC1903090A

Arrêté du 14 février 2019 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2019. NOR : JUSC1903111A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 6 février 2019 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon. NOR : JUSK1904016A

Comités techniques

Arrêté du 7 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Marseille. NOR : JUSK1904017A

Délégations de signature

Arrêté du 4 février 2019 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Jean-Philippe MAYOL]. NOR : JUST1904240A

Arrêté du 4 février 2019 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Nathalie PERROT]. NOR : JUST1904241A

Arrêté du 4 février 2019 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Jean Noël DECOTTIGNIES]. NOR : JUST1904242A

Arrêté du 4 février 2019 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Paul MBANZOULOU]. NOR : JUST1904243A

Nominations et désignations

Arrêté du 1er février 2019 portant nomination de M. Thierry ALVES en qualité de directeur par intérim du service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice ». NOR : JUSK1903670A

Régies

Arrêté du 7 février 2019 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Angers. NOR : JUSK1904055A

Subdélégations de signature

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Corélia CATTELAN]. NOR : JUST1904244A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Catherine BAMVENS]. NOR : JUST1904245A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Alain GAIGNET]. NOR : JUST1904246A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Hugues BELLIARD]. NOR : JUST1904247A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Sébastien POIRIER]. NOR : JUST1904248A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Christelle PUECH]. NOR : JUST1904249A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Karyn BERROU]. NOR : JUST1904250A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Christine JEAY-CEPEDE]. NOR : JUST1904251A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Laurent FAIVRE]. NOR : JUST1904252A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Kathy FTAIS]. NOR : JUST1904253A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. François FEVRIER]. NOR : JUST1904254A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Michel FLAUDER]. NOR : JUST1904255A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Stéphane RABERIN]. NOR : JUST1904256A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Martine BOISSON]. NOR : JUST1904257A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Aurore MAHIEU]. NOR : JUST1904258A

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature du directeur de la recherche, de la documentation et des relations internationales de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Catherine PENICAUD]. NOR : JUST1904259A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord. NOR : JUSF1905716A

Arrêté du 12 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace. NOR : JUSF1905226A

Arrêté du 12 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube Haute-Marne. NOR : JUSF1905230A

Arrêté du 12 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne Ardennes. NOR : JUSF1905227A

Arrêté du 12 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle Meuse Vosges. NOR : JUSF1905225A

Arrêté du 12 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise. NOR : JUSF1905734A

Arrêté du 12 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais. NOR : JUSF1905752A

Arrêté du 14 février 2019 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1904916A

Arrêté du 14 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie. NOR : JUSF1905425A

Arrêté du 15 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes Maritimes. NOR : JUSF1905257A

Arrêté du 15 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche. NOR : JUSF1905747A

Arrêté du 15 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire. NOR : JUSF1905740A

Arrêté du 15 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris. NOR : JUSF1905390A

Arrêté du 18 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne. NOR : JUSF1905456A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/02/2019 au 28/02/2019)

Décrets

Décret n°2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Décret n°2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Décret n°2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues

Décret n°2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

Arrêtés et décisions

Arrêté du 14 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Frédérique CADET]

Arrêté du 17 janvier 2019 portant création d'une maison de justice et du droit de l'Etampois sud Essonne et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 21 janvier 2019 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n°92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2019

Arrêté du 24 janvier 2019 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire (session 2020)

Arrêté du 30 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux

Arrêté du 4 février 2019 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires

Arrêté du 6 février 2019 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel

Arrêté du 7 février 2019 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Arrêté du 8 février 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2019

Arrêté du 11 février 2019 portant ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06)

Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert Marseille Est (13)

Arrêté du 12 février 2019 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice

Arrêté du 13 février 2019 fixant le nombre d'emplois ouverts aux officiers candidats à des emplois civils dans le corps des membres du Conseil d'Etat et dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 15 février 2019 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice

Arrêté du 15 février 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2019

Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 22 février 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de ressources et de résilience »

Décision du 11 février 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

 
 
  
 
 
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