Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 mars 2019

Bulletin officiel n°2019-03 du 29 mars 2019

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l'administration pénitentiaire
Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 20 mars 2019 relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. NOR : JUSC1904138C

Circulaire du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR :  JUSC1909309C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 7 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale. NOR : CPAE1832503C

Circulaire du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR : JUSD1908794C

Direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 25 mars 2019 relative aux modalités de vote des personnes détenues pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. NOR : JUSK1908236C

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1907890C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 4 mars 2019 portant délégation de signature. NOR : JUST1906625S

Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 22 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Administration centrale du ministère de la justice. NOR : JUST1905685S

Arrêté du 7 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice. NOR: JUST1905414A

Arrêté du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice. NOR : JUST1905415A

Comités techniques

Arrêté du 5 mars 2019 portant règlement intérieur du comité technique d’Administration centrale du ministère de la justice. NOR : JUST1906607A

Arrêté du 18 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel. NOR : JUST1906931A

Direction des services judiciaires
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 11 mars 2019 portant nomination des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du premier président de la Cour de cassation. NOR : JUSB1908856S

Régies

Arrêté du 22 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance des Sables-d'Olonne. NOR : JUSB1906094A

Arrêté du 25 février 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Péronne. NOR : JUSB1906095A

Arrêté du 26 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse. NOR : JUSB1906622A

Arrêté du 27 février 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cayenne. NOR : JUSB1906624A

Arrêté du 1er mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Péronne. NOR : JUSB1908041A

Arrêté du 8 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Caen. NOR : JUSB1907995A

Arrêté du 8 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Laval. NOR : JUSB1907996A

Arrêté du 11 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance des Andelys. NOR : JUSB1907998A

Arrêté du 13 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cannes. NOR : JUSB1907997A

Arrêté du 19 mars 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Evry. NOR : JUSB1908604A

Arrêté du 20 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Paris. NOR : JUSB1907999A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 28 février 2019 portant nomination à une commission territoriale d’inscription et à une chambre territoriale de discipline. NOR : JUSC1904210A

Arrêté du 1er mars 2019 portant désignation d’un magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1906316A

Arrêté du 15 mars 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1907769A

Direction de l'administration pénitentiaire
Nominations et désignations

Arrêté du 26 février 2019 portant nomination de M. Jean-Michel CAMU en qualité de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Strasbourg. NOR : JUSK1901123A

Régies

Arrêté du 4 mars 2019 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Périgueux. NOR : JUSK1906717A

Arrêté du 4 mars 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Tulle. NOR : JUSK1906348A

Arrêté du 8 mars 2019 portant nomination d'un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Aurillac. NOR : JUSK1907186A

Arrêté du 12 mars 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Essonne. NOR : JUSK1907522A

Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Privas. NOR: JUSK1907767A

Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes à la maison d’arrêt de Privas. NOR : JUSK1907768A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Commissions administratives paritaires

Arrêté du 15 mars 2019 relatif à la composition de la commission consultative paritaire nationale de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1908137A

Comités techniques

Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry. NOR : JUSF1906672A

Arrêté du 22 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var. NOR: JUSF1908731A

Arrêté du 24 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Orléans. NOR : JUSF1906728A

Arrêté du 25 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté. NOR : JUSF1908128A

Arrêté du 7 février 2019 relatif au règlement du comité technique de proximité de la direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud. NOR : JUSF1907790A

Arrêté du 11 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Côte d’Or – Saône et Loire. NOR : JUSF1906811A

Arrêté du 26 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis. NOR : JUSF1906401A

Arrêté du 26 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val d’Oise. NOR : JUSF1906409A

Arrêté du 27 février 2019 relatif à la composition du Comité Technique Spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion. NOR : JUSF1908576A

Arrêté du 27 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme/Aisne. NOR : JUSF1906471A

Arrêté du 10 mars 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Polynésie française. NOR : JUSF1908567A

Délégations de signature

Arrêté du 29 janvier 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1904570A

Arrêté du 7 mars 2019 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Nord. NOR : JUSF1906133A

Régies

Arrêté du 8 mars 2019 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône. NOR : JUSF1907315A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/03/2019 au 29/03/2019)

Décrets

Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Décret n°2019-167 du 6 mars 2019 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent

Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire

Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation

Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen

Arrêtés et décisions

Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (rectificatif)

Arrêté du 18 février 2019 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019

Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Paris dénommé STEMO Paris Centre (75)

Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes

Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Pantin (93)

Arrêté du 28 février 2019 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 28 février 2019 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 28 février 2019 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination (directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim) [M. Guillaume PINEY]

Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte

Arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 5 mars 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble (93)

Arrêté du 5 mars 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 5 mars 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2019

Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

Arrêté du 8 mars 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2019)

Arrêté du 8 mars 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice pour le territoire des îles Wallis et Futuna

Arrêté du 8 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 11 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 11 mars 2019 portant application, pour le Conseil d'Etat, de l'article 5 du décret n°2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 11 mars 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires et des services prévue par le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Arrêté du 12 mars 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019

Arrêté du 14 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres à affectation locale en Guyane pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 14 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes à pourvoir au concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu au IV de l'article 3 du décret n°92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 20 mars 2019 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. Renaud HOUDAYER]

Arrêté du 20 mars 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un deuxième concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 21 mars 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Eric VIRBEL]

Décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

Décision du 8 mars 2019 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

 

 
 
  
 
 
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