Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

28 juin 2019

Bulletin officiel n°2019-06 du 28 juin 2019

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Nominations et désignations

Arrêté du 24 juin 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille. NOR : JUST1918394A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 11 juin 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Toulouse. NOR : JUSB1917892A

Arrêté du 11 juin 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chartres. NOR : JUSB1917887A

Arrêté du 11 juin 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sarlat La Caneda. NOR : JUSB1917888A

Arrêté du 11 juin 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valenciennes. NOR : JUSB1917889A

Arrêté du 12 juin 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nancy. NOR : JUSB1917897A

Arrêté du 12 juin 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Rodez. NOR : JUSB1917896A

Arrêté du 19 juin 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1918149A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques

Arrêté du 21 juin 2019 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation. NOR : JUSK1914989A

Nominations et désignations

Arrêté du 7 juin 2019 portant nomination de M. Arnaud BETOULE en qualité de directeur par intérim du service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice ». NOR : JUSK1916833A

Arrêté du 14 juin 2019 portant nomination de M. Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes. NOR : JUSK1901121A

Arrêté du 14 juin 2019 portant nomination de M. Bruno CLEMENT en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Paris la Santé. NOR : JUSK1915115A

Régies

Arrêté du 12 juin 2019 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Mende. NOR : JUSK1906351A

Arrêté du 13 juin 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania. NOR : JUSK1906352A

Arrêté du 18 juin 2019 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Paris-La-Santé. NOR : JUSK1906353A

Arrêté du 19 juin 2019 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes. NOR : JUSK1906354A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane. NOR : JUSF1917721A

Arrêté du 5 juin 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord. NOR : JUSF1917707A

Arrêté du 20 juin 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain. NOR : JUSF1918214A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 03/06/2019 au 28/06/2019)

Décrets

Décret n°2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse

Décret n°2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées

Décret n°2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Décret n°2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste

Décret n°2019-627 du 24 juin 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Décret n°2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste

Décret du 25 juin 2019 portant nomination d'une directrice, adjointe au directeur de l'administration pénitentiaire - Mme ERNOULT-CABOT (Brigitte)

Décret du 25 juin 2019 portant nomination du directeur des affaires civiles et du sceau - M. de MONTGOLFIER (Jean-François)

Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

Arrêtés et décisions

Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »

Arrêté du 10 mai 2019 portant reprise d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais (60)

Arrêté du 20 mai 2019 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est

Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Arrêté du 27 mai 2019 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, session 2020

Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire)

Arrêté du 31 mai 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019

Arrêté du 3 juin 2019 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 3 juin 2019 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 4 juin 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues (13)

Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13)

Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13)

Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises

Arrêté du 7 juin 2019 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

Arrêté du 11 juin 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 11 juin 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 11 juin 2019 abrogeant l'arrêté du 29 septembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 11 juin 2019 portant approbation du règlement national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Arrêté du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)

Arrêté du 12 juin 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 13 juin 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 17 juin 2019 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Frédéric FOURTOY]

Arrêté du 17 juin 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Géraud DELORME]

Arrêté du 17 juin 2019 portant nomination (Administration centrale) [Mme Audrey FARRUGIA]

Arrêté du 17 juin 2019 portant nomination (Administration centrale) [Mme Charlotte HEMMERDINGER]

Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Arrêté du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté du 12 juin 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

Arrêté du 21 juin 2019 fixant le nombre de postes offerts au 2e concours organisé au titre de l'année 2019 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 24 juin 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Pierre AZZOPARDI]

Arrêté du 24 juin 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Romain PERAY]

Arrêté du 24 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décision du 17 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

 
 
  
 
 
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