Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 septembre 2019

Bulletin officiel n°2019-09 du 30 septembre 2019

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Instruction du 16 août 2019 relative à l'amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. NOR : INTV1919916J

Direction des services judiciaires

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Cabinet
Régies

Arrêté 10 septembre 2019 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du cabinet de la garde des sceaux. NOR : JUST1926081A

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 4 septembre 2019 portant délégation de signature. NOR : JUST1925135S

Décision du 4 septembre 2019 portant délégation de signature. NOR : JUST1925136S

Régies

Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier. NOR : JUST1926228A

Arrêté du 20 septembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. NOR : JUST1927088A

Arrêté du 20 septembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice. NOR : JUST1927085A

Arrêté du 20 septembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse. NOR : JUST1927087A

Direction des services judiciaires
Comités techniques

Arrêté du 11 septembre 2019 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires. NOR : JUSB1926127A

Régies

Arrêté du 20 août 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Albi. NOR : JUSB1924732A

Arrêté du 20 août 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Coutances. NOR : JUSB1924730A

Arrêté du 20 août 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lorient. NOR : JUSB1924731A

Arrêté du 20 août 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges. NOR : JUSB1924729A

Arrêté du 21 août 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Reims. NOR : JUSB1924734A

Arrêté du 21 août 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Alençon. NOR : JUSB1924733A

Arrêté du 21 août 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Thonon les Bains. NOR : JUSB1924736A

Arrêté du 28 août 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montmorency. NOR : JUSB1925588A

Arrêté du 28 août 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Quentin. NOR : JUSB1925586A

Arrêté du 29 août 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Lyon. NOR : JUSB1925590A

Arrêté du 29 août 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Castelsarrasin. NOR : JUSB1925655A

Arrêté du 29 août 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Compiègne. NOR : JUSB1925589A

Arrêté du 29 août 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mantes La Jolie. NOR : JUSB1925656A

Arrêté du 2 septembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Aurillac. NOR : JUSB1925594A

Arrêté du 2 septembre 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nevers. NOR : JUSB1925591A

Arrêté du 13 septembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Angers. NOR : JUSB1926578A

Arrêté du 13 septembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne. NOR : JUSB1926572A

Arrêté du 13 septembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Beaune. NOR : JUSB1926581A

Arrêté du 13 septembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bernay. NOR : JUSB1926575A

Arrêté du 13 septembre 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nîmes. NOR : JUSB1926577A

Arrêté du 17 septembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nevers. NOR : JUSB1927181A

Arrêté du 18 septembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Caen. NOR : JUSB1927182A

Arrêté du 18 septembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Orange. NOR : JUSB1927183A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 27 août 2019 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. NOR : JUSC1924784A

Arrêté du 18 septembre 2019 portant désignation d’un magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1925961A

Arrêté du 23 septembre 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1927128A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques

Arrêté du 6 septembre 2019 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation. NOR : JUSK1924749A

Arrêté du 6 septembre 2019 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1924750A

Délégations de signature

Arrêté du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'école nationale d'administration pénitentiaire. NOR : JUST1925639A

Arrêté du 20 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire. NOR : JUST1927137A

Régies

Arrêté du 22 mai 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Saint-Denis. NOR : JUSK1910464A

Arrêté du 26 juin 2019 portant modification du cautionnement d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Dunkerque. NOR : JUSK1906356A

Arrêté du 27 août 2019 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Sarreguemines. NOR : JUSK1924839A

Arrêté du 27 août 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. NOR : JUSK1924751A

Arrêté du 28 août 2019 portant modification du cautionnement d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Albi. NOR : JUSK1924910A

Arrêté du 28 août 2019 portant modification du cautionnement d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Carcassonne. NOR : JUSK1924908A

Arrêté du 30 août 2019 portant modification du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Rodez. NOR : JUSK1925053A

Arrêté du 2 septembre 2019 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Béziers. NOR : JUSK1925086A

Arrêté du 3 septembre 2019 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Melun. NOR : JUSK1925301A

Arrêté du 4 septembre 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation des Yvelines. NOR : JUSK1925346A

Arrêté du 5 septembre 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lorient. NOR : JUSK1925623A

Arrêté du 20 septembre 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Caen. NOR : JUSK1926888A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Régies

Arrêté du 29 août 2019 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire Côte-d’Or - Saône-et-Loire. NOR : JUSF1925019A

Arrêté du 30 août 2019 portant nomination d’un agent contractuel en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées. NOR : JUSF1925131A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/09/2019 au 30/09/2019)

Décrets

Décret n°2019-924 du 30 août 2019 modifiant le décret n 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Décret n°2019-923 du 30 août 2019 modifiant le décret n°2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Décret n°2019-922 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation

Décret n°2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019

Décret n°2019-925 du 2 septembre 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Décret du 7 septembre 2019 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature) [Mme Sophie REY]

Décret n°2019-955 du 13 septembre 2019 modifiant la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n°2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Décret n°2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Arrêtés et décisions

Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris (75)

Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris (75)

Arrêté du 26 août 2019 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

Arrêté du 28 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Arrêté du 30 août 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat réservé aux attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature

Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Arrêté du 2 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Arrêté du 3 septembre 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Pierre SOUCHET]

Arrêté du 3 septembre 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Arnaud VIORNERY]

Arrêté du 4 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle réservé aux secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 4 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 4 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 5 septembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, session 2019

Arrêté du 6 septembre 2019 portant désignation d'un ordonnateur secondaire [Mme Chantal ARENS ]

Arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Frédéric MILLON]

Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales

Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de directeur des services pénitentiaires, session 2019

Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2020 pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique

Arrêté du 13 septembre 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Philippe GICQUEL]

Arrêté du 13 septembre 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 13 septembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2020)

Arrêté du 17 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 17 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Arrêté du 18 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 18 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

Arrêté du 20 septembre 2019 autorisant l'ouverture au ministère de la justice au titre de l'année 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires

Arrêté du 23 septembre 2019 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice

Arrêté du 23 septembre 2019 fixant la liste des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice

Décision du 26 août 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Décision du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)

Décision du 2 septembre 2019 modifiant la décision du 27 mars 2019 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Décision du 5 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Décision du 19 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

 
 
  
 
 
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