Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 novembre 2019

Bulletin officiel n°2019-11 du 29 novembre 2019

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 21 novembre 2019 relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement temporaires des personnels du ministère de la justice suite à l’entrée en vigueur du décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. NOR : JUST1920685C

Circulaire du 26 novembre 2019 relative à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. NOR : JUST1930417C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République. NOR : JUSD1931746C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 13 novembre 2019 portant délégation de signature. NOR : JUST1932576S

Décision du 14 novembre 2019 portant délégation de signature. NOR : JUST1932571S

Régies

Arrêté du 30 octobre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. NOR : JUST1931881A

Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettesauprès de la cour administrative d’appel de Marseille. NOR : JUST1932568A

Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia. NOR : JUST1932569A

Secrétariat général
Comité ministériel

Arrêté du 7 octobre 2019 portant création et composition du comité ministériel de transaction du ministère de la justice. NOR : JUST1928449A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 15 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Angoulême. NOR : JUSB1930423A

Arrêté du 25 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel d'Amiens. NOR : JUSB1931357A

Arrêté du 25 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Pau. NOR : JUSB1931358A

Arrêté du 25 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Besançon. NOR : JUSB1931359A

Arrêté du 25 octobre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Guéret. NOR : JUSB1931351A

Arrêté du 25 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lure. NOR : JUSB1931354A

Arrêté du 25 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saumur. NOR : JUSB1931360A

Arrêté du 31 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Bourges. NOR : JUSB1933095A

Arrêté du 31 octobre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes. NOR : JUSB1932371A

Arrêté du 31 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Béthune. NOR : JUSB1932370A

Arrêté du 6 novembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Verdun. NOR : JUSB1932592A

Arrêté du 7 novembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Annecy. NOR : JUSB1933099A

Arrêté du 8 novembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. NOR : JUSB1933101A

Arrêté du 12 novembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pontoise. NOR : JUSB1933103A

Arrêté du 12 novembre 2019 rapportant l'arrêté du 26 septembre 2019 et portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Muret. NOR : JUSB1933092A

Arrêté du 12 novembre 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Tarascon. NOR : JUSB1933102A

Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourges. NOR : JUSB1933479A

Arrêté du 20 novembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Menton. NOR : JUSB1933478A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 5 novembre 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1931780A

Direction de l'administration pénitentiaire
Nominations et désignations

Arrêté du 8 novembre 2019 portant nomination de M. Arnaud SOLERANSKI en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin. NOR : JUSK1929024A

Régies

Arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Montauban. NOR : JUSK1927564A

Arrêté du 24 octobre 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Var. NOR : JUSK1910468A

Arrêté du 24 octobre 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Vaucluse. NOR : JUSK1915809A  

Arrêté du 31 octobre 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Nantes. NOR : JUSK1931504A

Arrêté du 31 octobre 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’Orvault. NOR : JUSK1931506A

Arrêté du 31 octobre 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’Orvault. NOR : JUSK1931507A

Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification du cautionnement d’une régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Mende. NOR : JUSK1931887A

Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Château-Thierry. NOR : JUSK1932549A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 04/11/2019 au 29/11/2019)

Décrets

Décret du 15 novembre 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - M. BENET-CHAMBELLAN (Frédéric)

Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues

Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Décret n°2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie

Décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Décret n°2019-1231 du 26 novembre 2019 modifiant le décret n°2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice

Arrêtés et décisions

Arrêté du 21 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 21 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Yolaine ETCHEVERRY]

Arrêté du 21 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Amadou MALLOUM]

Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental

Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature (agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice)

Arrêté du 29 octobre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 29 octobre 2019 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, session 2020

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice

Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 30 octobre 2019 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires pour le territoire des îles Wallis et Futuna au titre de l'année 2019

Arrêté du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 31 octobre 2019 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [Mme Samira JEMAI]

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020

Arrêté du 5 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Arrêté du 7 novembre 2019 portant modification des montants des avances des sous-régies d'avances et des sous-régies d'avances et de recettes instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes

Arrêté du 7 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2019 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes

Arrêté du 8 novembre 2019 fixant le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2020

Arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Arrêté du 14 novembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 14 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Arrêté du 15 novembre 2019 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais

Arrêté du 15 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 15 novembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Arrêté du 25 novembre 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Olivier CARACOTCH]

Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

Décision du 14 novembre 2019 modifiant la décision du 27 mars 2019 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

 
 
  
 
 
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