Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 janvier 2020

Bulletin officiel n°2020-01 du 31 janvier 2020

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 16 janvier 2020 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 17 janvier 2020. NOR : JUST2001481C

Direction des services judiciaires

Guide de la protection fonctionnelle 2019

Circulaire du 22 janvier 2020 relative à l’harmonisation des modalités d’indemnisation et protection sociale des conciliateurs de justice. NOR : JUSB2001545C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme. NOR : JUSD2000897C

Circulaire du 22 janvier 2020 relative au mécanisme d'alerte concernant les professions réglementées. NOR : JUSD2001829C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Régies

Arrêté du 30 décembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy. NOR : JUST2000707A

Arrêté du 30 décembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Guadeloupe. NOR : JUST2000706A

Arrêté du 24 janvier 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux. NOR : JUST2002364A

Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 23 janvier 2020 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des départements et territoires d'Outre-Mer. NOR : JUST2002414S

Entretiens professionnels

Arrêté du 10 janvier 2020 précisant l’autorité hiérarchique désignée au titre de l’entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du Casier judiciaire national. NOR : JUST2000750A

Règlement

Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2016 qui fixe le modèle des états liquidatifs prévus par l’article 36 du règlement type pris pour application de l’article 29 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. NOR : JUST2002345A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 19 décembre 2019 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde. NOR : JUSB1937669A

Arrêté du 19 décembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. NOR : JUSB1937670A

Arrêté du 26 décembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d'Alès. NOR : JUSB1937677A

Arrêté du 26 décembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d'Agen. NOR : JUSB1937714A

Arrêté du 26 décembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Fontainebleau. NOR : JUSB1937713A

Arrêté du 26 décembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Gap. NOR : JUSB1937673A

Arrêté du 26 décembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Grasse. NOR : JUSB1937674A

Arrêté du 26 décembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Meaux. NOR : JUSB1937671A

Arrêté du 26 décembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Melun. NOR : JUSB1937672A

Arrêté du 26 décembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende. NOR : JUSB1937678A

Arrêté du 26 décembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Riom. NOR : JUSB1937676A

Arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. NOR : JUSB1937720A

Arrêté du 27 décembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Tulle. NOR : JUSB1937715A

Arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Paul. NOR : JUSB1937717A

Arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Vannes. NOR : JUSB1937718A

Arrêté du 6 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d'Avignon. NOR : JUSB2001624A

Arrêté du 7 janvier 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Reims. NOR : JUSB2002049A

Arrêté du 7 janvier 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou. NOR : JUSB2001623A

Arrêté du 8 janvier 2020 portant nomination et cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montluçon. NOR : JUSB2001625A

Arrêté du 10 janvier 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Douai. NOR : JUSB2000944A

Arrêté du 15 janvier 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d'Aurillac. NOR : JUSB2001632A

Arrêté du 15 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Chaumont. NOR : JUSB2001629A

Arrêté du 15 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dieppe. NOR : JUSB2001628A

Arrêté du 15 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Poitiers. NOR : JUSB2001630A

Arrêté du 20 janvier 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Angers. NOR : JUSB2002051A

Arrêté du 20 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Pau. NOR : JUSB2002058A

Arrêté du 20 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d'Angoulême. NOR : JUSB2002064A

Arrêté du 20 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Caen. NOR : JUSB2002060A

Arrêté du 20 janvier 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dax. NOR : JUSB2002059A

Arrêté du 20 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nevers. NOR : JUSB2002055A

Arrêté du 20 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Quimper. NOR : JUSB2002050A

Arrêté du 20 janvier 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton. NOR : JUSB2002054A

Arrêté du 20 janvier 2020 portant nomination et cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d'Orange. NOR : JUSB2002057A

Arrêté du 20 janvier 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence. NOR : JUSB2002053A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation du président du comité national du tableau. NOR : JUSC2000741A

Arrêté du 17 janvier 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC2001422A

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 24 décembre 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation des Bouches-du-Rhône. NOR : JUSK1937638A 

Arrêté du 2 janvier 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Evreux. NOR : JUSK1936640A

Arrêté du 6 janvier 2020 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Villepinte. NOR : JUSK2000086A

Arrêté du 6 janvier 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Bapaume. NOR : JUSK2000114A

Arrêté du 6 janvier 2020 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Seine et Marne. NOR : JUSK2000085A

Arrêté du 7 janvier 2020 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. NOR : JUSK2000371A

Arrêté du 23 janvier 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Saint-Mihiel. NOR : JUSK2002080A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Délégations de signature

Arrêté du 22 octobre 2019 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer. NOR : JUSF1937504A

Régies

Arrêté du 23 décembre 2019 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de Seine-Maritime - Eure. NOR : JUSF1937430A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/01/2020 au 31/01/2020)

Décrets

Décret n°2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n°2020-58 du 29 janvier 2020 modifiant l'article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Arrêtés et décisions

Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse (06)

Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06)

Arrêté du 27 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020

Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Arrêté du 31 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 2020 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 1er janvier 2020 portant nomination (Administration centrale) [M. Stéphane PAILLAUD]

Arrêté du 6 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2020

Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue au troisième alinéa de l'article 22 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 7 janvier 2020 portant désignation du référent national des traitements de données à caractère personnel dénommés « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »

Arrêté du 9 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié pris en application du décret n°2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage

Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Arrêté du 14 janvier 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice

Arrêté du 15 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires au titre de la session 2020

Arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice

Arrêté du 16 janvier 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice

Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire (session 2020)

Arrêté du 20 janvier 2020 fixant la liste des départements concernés par l'application du décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à missions

Arrêté du 24 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2020

Arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020

Arrêté du 29 janvier 2020 ouvrant au titre de l'année 2021 un emploi de conseiller ou de premier conseiller dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux officiers candidats à des emplois civils

Décision du 28 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

 
 
  
 
 
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