Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

28 février 2020

Bulletin officiel n°2020-02 du 28 février 2020

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Accord du 31 janvier 2020 relatif aux informations sur les comptes-rendus d'évènements dans l'aviation civile. NOR : JUSD2006176X

Circulaire du 17 février 2020 de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme. NOR : JUSD2003946C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 31 janvier 2020 portant délégation de signature. NOR : JUST2003052S

Direction des services judiciaires
Attributions

Décision du 4 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges du tribunal judiciaire d’Epinal. NOR : JUSB2004190S

Décision du 4 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Lunéville du tribunal judiciaire de Nancy. NOR : JUSB2005936S

Comités techniques

Arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires. NOR : JUSB2003437A

Honorariat

Arrêté du 10 février 2020 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes. NOR : JUSB2003528A

Régies

Arrêté du 24 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Grenoble. NOR : JUSB2003410A

Arrêté du 24 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. NOR : JUSB2003405A

Arrêté du 24 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Omer. NOR : JUSB2003406A

Arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Bordeaux. NOR : JUSB2003412A

Arrêté du 27 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer. NOR : JUSB2003416A

Arrêté du 28 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Millau. NOR : JUSB2003413A

Arrêté du 14 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Béziers. NOR : JUSB2005536A

Arrêté du 14 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Compiègne. NOR : JUSB2004900A

Arrêté du 14 février 2020 portant nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Vienne. NOR : JUSB2004901A

Arrêté du 14 février 2020 portant nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Castelsarrasin. NOR : JUSB2004895A

Arrêté du 14 février 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Claude. NOR : JUSB2004904A

Arrêté du 19 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Dijon. NOR : JUSB2005543A

Arrêté du 19 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Béthune. NOR : JUSB2005539A

Arrêté du 19 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal judiciaire de Paris. NOR : JUSB2005546A

Arrêté du 19 février 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. NOR : JUSB2005548A

Arrêté du 19 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Tours. NOR : JUSB2005537A

Arrêté du 19 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d'Avranches. NOR : JUSB2005544A

Arrêté du 19 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac. NOR : JUSB2005542A

Arrêté du 19 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Colombes. NOR : JUSB2005540A

Direction des affaires civiles et du sceau
Agréments

Arrêté du 27 janvier 2020 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2020. NOR : JUSC2001485A

Arrêté du 28 janvier 2020 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2020. NOR : JUSC2001489A

 Nominations et désignations

Arrêté du 28 janvier 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC2002521A

Arrêté du 12 février 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC2004503A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques

Arrêté du 14 février 2020 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK2004489A

Régies

Arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Dijon. NOR : JUSK2000780A

Arrêté du 29 janvier 2020 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation des Côtes d'Armor. NOR : JUSK2002818A 

Arrêté du 29 janvier 2020 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane. NOR : JUSK2002879A

Arrêté du 29 janvier 2020 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Saint-Brieuc. NOR : JUSK2002819A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté du 29 janvier 2020 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales/Aude. NOR : JUSF2004295A

Arrêté modificatif du 7 février 2020 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud. NOR : JUSF2004287A

Délégations de signature

Arrêté du 31 janvier 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Nord. NOR : JUSF2003735A

Régies

Arrêté du 18 février 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre. NOR : JUSF2005287A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/02/2020 au 28/02/2020)

Décrets

Décret n°2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Décret n°2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Décret n°2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

Décret n°2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce

Décret n°2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n°2017-564 du 19 avril 2017

Décret n°2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

Décret n°2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Décret du 19 février 2020 portant nomination d'un directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice - M. CLERGEOT (Philippe)

Décret n°2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Décret n°2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention

Décret n°2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

Arrêtés et décisions

Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 31 janvier 2020 portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes

Arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Arrêté du 4 février 2020 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)

Arrêté du 7 février 2020 portant ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 10 février 2020 fixant la liste des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 11 février 2020 relatif à l'organisation de la formation des éducateurs stagiaires admis aux concours prévus aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 12 février 2020 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 11 du décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 12 février 2020 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2020 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'organisation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse admis aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 13 février 2020 portant nomination (Administration centrale) [M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI]

Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

Arrêté du 14 février 2020 autorisant l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2020

Arrêté du 17 février 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2020

Arrêté du 17 février 2020 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de la justice

Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »

Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire)

Arrêté du 19 février 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 21 février 2020 portant nomination (Administration centrale) [M. Jean-Baptiste PEYRAT]

Décision du 20 février 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

 
 
  
 
 
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