Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 juin 2020

Bulletin officiel n°2020-06 du 30 juin 2020

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 24 juin 2020 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui concernent la cour d’assises, la réorientation des procédures. NOR : JUSD2015894C

Circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. NOR : JUSD2007275C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Régies

Arrêté du 3 juin 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon. NOR : JUST2013803A

Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 3 juin 2020 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux de la Dordogne, de l’Indre et du Bas-Rhin. NOR : JUST2015254S

Décision du 10 juin 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’administration centrale du ministère de la justice. NOR: JUST2007344S

Direction des services judiciaires
Attributions

Décision du 11 juin 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Menton du tribunal judiciaire de Nice. NOR : JUSB2016348S

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 20 mai 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC2012572A

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 19 mai 2020 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de détention de Muret. NOR : JUSK2012238A

Arrêté du 8 juin 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire des Femmes de Rennes. NOR : JUSK2014272A

Arrêté du 11 juin 2020 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la Maison d’Arrêt de Charleville-Mézières. NOR : JUSK2013160A

Arrêté du 16 juin 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Troyes. NOR : JUSK2014944A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté modificatif du 8 juin 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes. NOR : JUSF2014435A

Arrêté du 10 juin 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud. NOR : JUSF2015266A

Délégations de signature

Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature du directeur général de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF2014679A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/06/2020 au 30/06/2020)

Décrets

Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes

Décret n°2020-676 du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l'élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Décret n°2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19

Décret n°2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et modifiant le décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique »

Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Arrêtés et décisions

Arrêté du 11 mars 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 19 mai 2020 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (rectificatif)

Arrêté du 19 mai 2020 portant report du calendrier des épreuves d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au titre de 2020 ouvert par arrêté du 20 septembre 2019

Arrêté du 25 mai 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)

Arrêté du 28 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à l'évaluation de la formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 29 mai 2020 portant report du calendrier des épreuves aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2020 ouverts par arrêté du 14 février 2020

Arrêté du 29 mai 2020 modifiant les conditions de déroulement des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 2 juin 2020 modifiant les conditions de déroulement des concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts par arrêté du 14 novembre 2019 au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 2 juin 2020 modifiant les conditions de déroulement des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire ouverts par arrêté du 29 octobre 2019 au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 2 juin 2020 modifiant les conditions de déroulement des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ouverts par arrêté du 23 septembre 2019 au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 2 juin 2020 reportant les épreuves d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire (session 2020)

Arrêté du 2 juin 2020 modifiant les conditions de déroulement du concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants pénitentiaires ouvert par arrêté du 23 septembre 2019 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 2 juin 2020 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouverts au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 2 juin 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 3 juin 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 3 juin 2020 portant modification du calendrier des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019 ouvert par arrêté du 15 novembre 2019

Arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation des épreuves orales d'admission des concours externe et interne de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ouverts au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 8 juin 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 9 juin 2020 portant nomination (Administration centrale) [Mme Audrey FARRUGIA]

Arrêté du 10 juin 2020 relatif aux modalités d'organisation des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au titre de la session 2020

Arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 11 juin 2020 fixant le taux de promotion dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 12 juin 2020 portant nomination (Administration centrale) [ M. Géraud DELORME]

Arrêté du 12 juin 2020 portant nomination (Administration centrale) [M. Pierre AZZOPARDI]

Arrêté du 15 juin 2020 portant nomination (Administration centrale) [Mme Charlotte HEMMERDINGER]

Arrêté du 15 juin 2020 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire (session 2021)

Arrêté du 15 juin 2020 portant nomination (Administration centrale) [M. Jean-Baptiste LAPEYRIE]

Arrêté du 17 juin 2020 portant nomination (Administration centrale) [M. Eric SERFASS]

Arrêté du 17 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves d'admission au concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouvert par arrêté du 21 octobre 2019

Arrêté du 17 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves d'admission au concours d'éducateur sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de 2020 ouvert par arrêté du 11 décembre 2019

Arrêté du 18 juin 2020 fixant les nouvelles dates de la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Arrêté du 18 juin 2020 fixant les nouvelles dates de la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Arrêté du 18 juin 2020 fixant les nouvelles dates de la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Arrêté du 18 juin 2020 fixant les nouvelles dates de la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Arrêté du 24 juin 2020 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2020)

Décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. Damien BRACH]

 

 

 

 

 

 
 
  
 
 
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