Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 juillet 2020

Bulletin officiel n°2020-07 du 31 juillet 2020

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Règlement intérieur adopté le 29 mai 2020 par le collège de déontologie. NOR : JUST2019071N

Direction des services judiciaires

Circulaire du 23 juillet 2020 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2020 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce. NOR : JUSB2019606C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 16 juillet 2020 portant délégation de signature. NOR : JUST2017520S

Secrétariat général
Comités techniques

Arrêté du 6 juillet 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel. NOR : JUST2017400A

Nominations et désignations

Décision du 29 mai 2020 portant nomination du vice-président du collège de déontologie au sein du ministère de la justice. NOR : JUST2019062S

Direction des services judiciaires
Attribution de compétences

Décision du 31 juillet 2020  modifiant celle du 4 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges du tribunal judiciaire d’Épinal. NOR : JUSB2020622S

Régies

Arrêté du 12 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Reims. NOR : JUSB 2014512A

Arrêté du 12 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mont de Marsan. NOR : JUSB2015962A

Arrêté du 12 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Morlaix. NOR : JUSB2015967A

Arrêté du 12 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Poissy. NOR : JUSB2015966A 

Arrêté du 12 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Val de Briey. NOR : JUSB2015960A

Arrêté du 16 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Besançon. NOR : JUSB2015970A

Arrêté du 16 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Caen. NOR : JUSB2015976A

Arrêté du 16 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Dinan. NOR : JUSB2015973A

Arrêté du 16 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lorient. NOR : JUSB2015968A

Arrêté du 16 juin 2020 rapportant l'arrêté du 31 mars 2020 et portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de la Rochelle. NOR : JUSB2015985A

Arrêté du 16 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Thiers. NOR : JUSB2015981A

Arrêté du 16 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villeurbanne. NOR : JUSB2015977A

Arrêté du 17 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d'Amiens. NOR : JUSB2016314A

Arrêté du 17 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Mantes la Jolie. NOR : JUSB2016342A

Arrêté du 18 juin 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes} au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB2016337A

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montargis. NOR : JUSB2016339A

Arrêté du 18 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles. NOR : JUSB2015982A

Arrêté du 22 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Annecy. NOR : JUSB2016340A

Arrêté du 23 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Pertuis. NOR : JUSB2017277A

Arrêté du 29 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Grenoble. NOR : JUSB2017048A

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Jonzac. NOR : JUSB20170409A

Arrêté du 29 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montbrison. NOR : JUSB2017047A

Arrêté du 1er juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Beauvais. NOR : JUSB2017279A

Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie. NOR : JUSB2017281A

Arrêté du 3 juillet 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Muret. NOR : JUSB2018711A

Arrêté du 6 juillet 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nevers. NOR : JUSB2017282A

Arrêté du 9 juillet 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou. NOR : JUSB2018007A

Arrêté du 10 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d'Alençon. NOR : JUSB2018033A

Arrêté du 10 juillet 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence. NOR : JUSB2017888A

Arrêté du 15 juillet 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. NOR : JUSB2018502A

Arrêté du 15 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. NOR : JUSB2018828A

Arrêté du 15 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d'Orange. NOR : JUSB2018503A

Arrêté du 16 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB2018631A

Arrêté du 16 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Marseille. NOR : JUSB2018803A

Arrêté du 16 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois. NOR : JUSB2018806A

Arrêté du 16 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Raincy. NOR : JUSB2018804A

Arrêté du 16 juillet 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Senlis. NOR : JUSB2018801A

Arrêté du 16 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Vannes. NOR : JUSB2018800A

Arrêté du 21 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire d'Argentan. NOR : JUSB2019448A

Arrêté du 21 juillet 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB2019441A

Arrêté du 21 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB2019443A

Arrêté du 21 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB2019445A

Arrêté du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité des Andelys. NOR : JUSB2019440A

Arrêté du 24 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d'Ajaccio. NOR : JUSB2015965A

Arrêté du 24 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB2019822A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Décision du 24 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau). NOR : JUSC2019714S

Direction de l'administration pénitentiaire
Commissions administratives paritaires

Arrêté du 11 octobre 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1927202A

Comités techniques

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Marseille. NOR : JUSK2015353A

Régies

Arrêté du 10 juin 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au sein de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville. NOR : JUSK2014457A

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale d’Ensisheim. NOR : JUSK2015705A

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Orléans Saran. NOR : JUSK2016291A

Arrêté du 9 juillet 2020 portant prolongation de nomination d'un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. NOR : JUSK2017408A

Arrêté du 10 juillet 2020 portant nomination d'un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Paris la Santé. NOR : JUSK2018063A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Délégations de signature

Arrêté du 24 juin 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer. NOR : JUSF2017240A

Régies

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin. NOR : JUSF2016083A

Arrêté du 20 juillet 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse-Normandie. NOR : JUSF2018957A

Arrêté du 23 juillet 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône. NOR : JUSF2019531A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/07/2020 au 31/07/2020)

Décrets

Décret n°2020-827 du 1er juillet 2020 modifiant le décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale

Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce

Décret du 15 juillet 2020 portant fin de fonctions au secrétariat général du ministère de la justice et nomination du secrétaire général par intérim

Décret n°2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Décret n°2020-900 du 22 juillet 2020 modifiant les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile

Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions

Décret du 29 juillet 2020 portant nomination d'un directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice - M. GALLOIS (Sébastien)

Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes - Mme CALANDRA (Frédérique)

Arrêtés et décisions

Arrêté du 22 juin 2020 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est

Arrêté du 29 juin 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

Arrêté du 1er juillet 2020 portant abrogation de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes

Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêté du 1er juillet 2020 portant abrogation de l'arrêté du 5 juin 1996 portant institution de régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris

Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination (Administration centrale) [M. Christophe DEAL]

Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Arrêté du 2 juillet 2020 portant reconduction d'un membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire

Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Arrêté du 7 juillet 2020 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse [M. André RONZEL]

Arrêté du 8 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Arrêté du 10 juillet 2020 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2020

Arrêté du 16 juillet 2020 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 16 juillet 2020 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2020 pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 16 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 avril 2020 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

Arrêté du 20 juillet 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes à pourvoir dans le cadre de la sélection professionnelle prévue par l'article 11 du décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en vue de la constitution initiale du corps des cadres éducatifs

Arrêté du 22 juillet 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 23 juillet 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice

Arrêté du 24 juillet 2020 autorisant l'ouverture au ministère de la justice au titre de l'année 2021 de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Décision du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

 

 
 
  
 
 
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