Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 août 2020

Bulletin officiel n°2020-08 du 31 août 2020

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 26 août 2020 relative aux tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil. NOR : JUSC2021489C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 3 août 2020 relative à la présentation des dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. NOR : JUSD2020619C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 24 août 2020 portant délégation de signature. NOR : JUST2022459S

Décision du 26 août 2020 portant délégation de signature. NOR : JUST2022551S

Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 13 août 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. NOR: JUST2021750A

Comités techniques

Avenant n°2 du 1er septembre 2020 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national. NOR : JUST2021365A

Délégations de signature

Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature (Casier judiciaire national).  NOR : JUST2021364S

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 24 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Beaune. NOR : JUSB2020245A

Arrêté du 30 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. NOR : JUSB2020563A

Arrêté du 30 juillet 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Condom. NOR : JUSB2020492A

Arrêté du 30 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dijon. NOR : JUSB2020475A

Arrêté du 3 août 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Brest. NOR : JUSB2020903A

Arrêté du 10 août 2020 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Vannes. NOR : JUSB2021611A

Arrêté du 12 août 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire d’Angers. NOR : JUSB2021741A

Arrêté du 19 août 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Flour. NOR : JUSB2022202A

Arrêté du 21 août 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saintes. NOR : JUSB2022548A

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 21 juillet 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la Maison d’Arrêt de Montluçon. NOR : JUSK2017645A

Arrêté du 21 juillet 2020 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes à la maison d’arrêt de Montluçon. NOR : JUSK2017647A

Arrêté du 13 août 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet. NOR : JUSK2021749A

Arrêté du 13 août 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Valence. NOR : JUSK2021727A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Auvergne. NOR : JUSF2020226A

Régies

Arrêté du 19 août 2020 portant cessation de fonction d’un régisseur d’avances et recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin. NOR : JUSF2022198A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 03/08/2020 au 31/08/2020)

Décrets

Décret n°2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Décret n°2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Décret du 20 août 2020 portant nomination d'une secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature) [Mme Marie DUBUISSON]

Décret du 24 août 2020 portant nomination de membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêtés et décisions

Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice [M. Roland de LESQUEN - Mme Christelle HILPERT]

Arrêté du 27 juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper (29)

Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes (56)

Arrêté du 29 juillet 2020 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2020

Arrêté du 31 juillet 2020 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice [M. Thierry LESCOUARC'H]

Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision

Arrêté du 4 août 2020 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature

Arrêté du 5 août 2020 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Christine LESTRADE]

Arrêté du 5 août 2020 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 5 août 2020 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 6 août 2020 modifiant les conditions de déroulement du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 29 octobre 2019 au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 6 août 2020 portant prolongation de stage des élèves des instituts régionaux d'administration préaffectés au Conseil d'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (Administration centrale) [M. Guilhem BOILLOT]

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (Administration centrale) [M. Albin HEUMAN]

Arrêté du 10 août 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 11 août 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 13 août 2020 portant nomination (Administration centrale) [M. Jean-Yves HERMOSO]

Arrêté du 14 août 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours organisés au titre de l'année 2020 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 14 août 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2020 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire (session 2021)

Arrêté du 14 août 2020 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60)

Arrêté du 14 août 2020 modifiant la composition du jury du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 août 2020 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2021 (officiers publics et ministériels)

Arrêté du 17 août 2020 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2021)

Arrêté du 17 août 2020 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire (session 2021)

Arrêté du 18 août 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves de préadmission de la sélection professionnelle des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Arrêté du 18 août 2020 relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020

Arrêté du 21 août 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2021

Arrêté du 24 août 2020 fixant les taux de promotion dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse pour les années 2020, 2021 et 2022

Arrêté du 26 août 2020 fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Décision du 9 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée)

Décision du 18 août 2020 modifiant la décision du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

 

 

 

 

 

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |