Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 septembre 2020

Bulletin officiel n°2020-09 du 30 septembre 2020

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant. NOR : JUSD2023661C

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales. NOR : JUSD2025172C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 11 septembre 2020 portant délégation de signature. NOR: JUST2024005S

Décision du 16 septembre 2020 portant délégation de signature. NOR: JUST2024601S

Régies

Arrêté du 1er septembre 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Besançon. NOR : JUST2022782A

Arrêté du 9 septembre 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Caen. NOR: JUST2023881A

Arrêté du 9 septembre 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg. NOR : JUST2023883A

Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 7 août 2020 portant désignation du président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Dordogne. NOR : JUST2023679S

Décision du 18 septembre 2020 modifiant la décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand Est. NOR : JUST2024835S

Comités techniques

Arrêté du 1er septembre 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique d’administration centrale. NOR : JUST2022911A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 1er septembre 2020 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Jonzac. NOR : JUSB2023034A

Arrêté du 9 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre NOR : JUSB2024939A

Arrêté du 15 septembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Moulins. NOR : JUSB2024592A

Arrêté du 15 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nanterre. NOR : JUSB2024594A

Arrêté du 17 septembre 2020 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Orléans. NOR : JUSB2024828A

Arrêté du 17 septembre 2020 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Pau. NOR : JUSB2024935A

Arrêté du 17 septembre 2020 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. NOR : JUSB2024940A

Arrêté du 17 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Valence. NOR : JUSB2024829A

Arrêté du 18 septembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montmorency. NOR : JUSB2024937A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 8 septembre 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC2023694A

Arrêté du 9 septembre 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC2023764A

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 27 août 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention d’Uzerche. NOR : JUSK2019558A

Arrêté du 22 septembre 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale d'Ensisheim. NOR: JUSK2025091A

Arrêté du 22 septembre 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. NOR: JUSK2024943A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 07 septembre 2020 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est. NOR: JUSF2024382A

Délégations de signature

Arrêté du 14 septembre 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'inter-région Grand Ouest. NOR : JUSF2024380A

Régies

Arrêté du 25 août 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe – Mayenne. NOR : JUSF2022630A

Arrêté du 11 septembre 2020 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin. NOR : JUSF2024524A

Arrêté du 11 septembre 2020 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis. NOR : JUSF2024261A

Arrêté du 11 septembre 2020 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron NOR : JUSF2024399A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/09/2020 au 30/09/2020)

Décrets

Décret du 9 septembre 2020 portant nomination de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse - Mme CAUBEL (Charlotte)

Décret du 9 septembre 2020 portant nomination du directeur des services judiciaires - M. HUBER (Paul)

Décret du 9 septembre 2020 portant nomination du directeur des affaires criminelles et des grâces - M. CHRISTEN (Olivier)

Décret du 9 septembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice - Mme PIGNON (Catherine)

Décret n°2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19

Décret n°2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Décret du 21 septembre 2020 portant nomination d'une haute fonctionnaire de défense et de sécurité [Mme Catherine PIGNON]

Décret du 21 septembre 2020 portant détachement (magistrature) - Mme MASSON (Emmanuelle)

Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Arrêtés et décisions

Arrêté du 20 juillet 2020 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (rectificatif)

Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n°96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice

Arrêté du 27 août 2020 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires par intérim [M. Christophe DEBARBIEUX]

Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 1er septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury des recrutements sans concours réservés exceptionnels d'adjoints administratifs du ministère de la justice

Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice

Arrêté du 1er septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice

Arrêté du 1er septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

Arrêté du 2 septembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Manuel RUBIO-GULLON]

Arrêté du 2 septembre 2020 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice [Mme Marie-Agnès KIKANO]

Arrêté du 3 septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 3 septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 4 septembre 2020 portant nomination (administration centrale) [Mme Anne-Florence CANTON]

Arrêté du 4 septembre 2020 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 4 septembre 2020 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 4 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile

Arrêté du 4 septembre 2020 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Montpellier (34)

Arrêté du 4 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34)

Arrêté du 7 septembre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice

Arrêté du 7 septembre 2020 portant nomination de membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion

Arrêté du 8 septembre 2020 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2021 pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 10 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 10 septembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice

Arrêté du 14 septembre 2020 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions [Mme Frédérique CALANDRA et Mme Fabienne BONNET]

Arrêté du 15 septembre 2020 portant désignation des membres du comité d'évaluation et du comité de pilotage institués par le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions

Arrêté du 15 septembre 2020 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat du ministère de la justice au titre de l'année 2021

Arrêté du 16 septembre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires

Arrêté du 16 septembre 2020 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice [Mme Véronique LANNEAU]

Arrêté du 17 septembre 2020 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2021 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice

Arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l'application aux emplois de l'Ecole nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 18 septembre 2020 portant nomination (administration centrale) [Mme Emmanuelle WACHENHEIM]

Arrêté du 21 septembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Frédéric TRINH]

Arrêté du 21 septembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 22 septembre 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 23 septembre 2020 portant nomination (administration centrale) [Mme Isabelle MINGUET]

Arrêté du 23 septembre 2020 portant modification de la composition du comité d'orientation stratégique de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

Arrêté du 24 septembre 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Philippe LUTZ]

Arrêté du 24 septembre 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Riana RATOMAHENINA]

Arrêté du 24 septembre 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Johanny BERTHET]

Arrêté du 24 septembre 2020 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage prévu à l'article R. 321-23 du code de commerce

Arrêté du 28 septembre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

Décision du 2 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Décision du 9 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Décision du 14 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Décision du 25 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

 
 
  
 
 
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