Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 octobre 2020

Bulletin officiel n°2020-10 du 30 octobre 2020

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 23 octobre 2020 relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la justice NOR : JUST2028948C et ses annexes

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 20 octobre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2028161S

Décision du 20 octobre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2028163S

Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice NOR : JUST2025758A

Comités techniques

Arrêté du 28 octobre 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel NOR : JUST2028905A

Direction des services judiciaires
Comités techniques

Arrêté du 26 octobre 2020 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires NOR : JUSB2028759A

Régies

Arrêté du 18 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. NOR : JUSB2025573A

Arrêté du 23 septembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret NOR : JUSB2028902A

Arrêté du 24 septembre 2020 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence NOR : JUSB2025574A

Arrêté du 24 septembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Girons NOR : JUSB2025709A

Arrêté du 28 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pontoise NOR : JUSB2026511A

Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Guéret NOR : JUSB2028900A

Arrêté du 2 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montargis NOR : JUSB2026445A

Arrêté du 5 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Coutances NOR : JUSB2028428A

Arrêté du 7 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Digne NOR : JUSB2028899A

Arrêté du 19 octobre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Grenoble NOR : JUSB2028911A

Arrêté du 19 octobre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de La Rochelle NOR : JUSB2028912A

Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Bergerac NOR : JUSB2028922A

Arrêté du 20 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Orléans NOR : JUSB2028898A

Arrêté du 21 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Rennes NOR : JUSB2028915A

Arrêté du 23 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion NOR : JUSB2028895A

 

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 2 octobre 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection de administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2026300A

Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination à la commission territoriale d'inscription et à la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa NOR : JUSC2027570A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques

Arrêté du 12 octobre 2020 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2017979A

Délégations de signature

Arrêté du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire NOR: JUSK2026563A

Arrêté du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire NOR: JUSK2026564A

Arrêté du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire NOR: JUSK2026S62A

Régies

Arrêté du 23 septembre 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Saint-Mihiel. NOR : JUSK2025166A

Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas NOR: JUSK2026481A

Arrêté du 7 octobre 2020 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation des Hauts-de-Seine NOR : JUSK2026248A

Arrêté du 12 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Niort NOR : JUSK2027261A

Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Charleville-Mézières NOR : JUSK2014456A

Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d'Agen NOR : JUSK2026937A

Arrêté du 20 octobre 2020 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation des Alpes‑Maritimes NOR : JUSK2029270A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 14 septembre 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines NOR : JUSF2028037A

Arrêté du 8 octobre 2020 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2028036A

Délégations de signature

Arrêté du 8 octobre 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est NOR : JUSF2026898A

Arrêté du 9 octobre 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer NOR: JUSF2026424A

Régies

Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère NOR : JUSF2027802A

Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie NOR : JUSF2027808A

 

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/10/2020 au 30/10/2020)

Décrets

Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes

Décret du 7 octobre 2020 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature - Mme RORET (Nathalie)

Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs

Décret du 14 octobre 2020 portant nomination de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme SIMONNOT (Dominique)

Décret n° 2020-1285 du 21 octobre 2020 prorogeant le mandat des personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental

Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Arrêtés et décisions

Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Arrêté du 5 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice

Arrêté du 22 septembre 2020 portant nomination à un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (direction de l'administration pénitentiaire) [M. Daniel WILLEMOT]

Arrêté du 22 septembre 2020 portant nomination à un emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires (direction de l'administration pénitentiaire) [Mme Nadine PICQUET]

Arrêté du 24 septembre 2020 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2021

Arrêté du 28 septembre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 d'un concours à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 28 septembre 2020 portant nomination de la haute fonctionnaire chargée de la terminologie et de la langue française au ministère de la justice [Mme Catherine PIGNON]

Arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Frédéric MILLON]

Arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Lionel PAILLON]

Décision du 1er octobre 2020 modifiant la décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Arrêté du 1er octobre 2020 portant désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des spécialités dans lesquelles sont ouverts les recrutements des personnels techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-3 et 19-4 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant le nombre des places offertes pour les recrutements exceptionnels par la voie de la promotion interne dans les corps des directeurs techniques et des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre des années 2019, 2020 et 2021 en application des dispositions du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 19-1 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant à titre dérogatoire le nombre d'emplois pourvus par les différentes voies de promotion dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et le corps des chefs des services pénitentiaires

Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires

Arrêté du 2 octobre 2020 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 2 octobre 2020 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant à titre temporaire et exceptionnel les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve et la composition du jury des examens professionnels spécifiques pour l'accès au corps de commandement de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant, à titre temporaire et exceptionnel, les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve et la composition du jury des examens professionnels spécifiques d'accès au corps des chefs des services pénitentiaires

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire

Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 2 octobre 2020 relatif à la formation d'adaptation des chefs des services pénitentiaires et des membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire aux fonctions de direction d'un établissement pénitentiaire

Arrêté du 2 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence [Mme Charlotte CAUBEL et Mme Julie FRANC]

Décision du 8 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2019 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice

Arrêté du 12 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 13 octobre 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022

Arrêté du 13 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2019 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la justice

Arrêté du 13 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat

Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature [M. Olivier CHRISTEN]

Arrêté du 15 octobre 2020 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 15 octobre 2020 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie

Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale [Mme Pearl NGUYEN DUY]

Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue au II de l'article 5 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 39 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 40 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et la durée des modules composant l'enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice

Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice

Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les courtiers de marchandises assermentés

Arrêté du 19 octobre 2020 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales [M. Serge FEDERBUSCH]

Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice

Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 21 octobre 2020 fixant le taux de promotion dans le corps des cadres éducatifs relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice pour les années 2019, 2020, 2021

Arrêté du 21 octobre 2020 portant approbation du règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres

Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Flavien FOUQUET]

Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination du jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (session 2020)

Arrêté du 23 octobre 2020 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice [ M. Patrick VIEILLESCAZES]

Arrêté du 26 octobre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Olivier CARACOTCH]

 
 
 
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