Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 juillet 1999

Bulletin officiel N° 75 du 1er juillet au 30 septembre 1999

Index

Aide juridictionnelle / Communauté européenne / Concours /Détenu / Directeur / école nationale de la magistrature /Entraide judiciaire / équipement / état civil / Frais de justice / Informatique / Insertion /Juridiction / Marché public / Service national / Transfert

Sommaire
1 Cabinet du garde des Sceaux

CAB 99-02/20-07-99 Fonctionnement du Réseau judiciaire européen NOR : JUSA9900156C

2 Circulaire de la Direction des Services judiciaires

SJ 99-07/27-08-99 Recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
NOR : JUSB9910380C

3 Circulaire de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces

CRIM 99-08 F1/05-07-99 Présentation générale des dispositions du décret n°99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (2ème partie : décret en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice NOR : JUSD9930106C

4 Circulaires de la Direction de l’Administration pénitentiaire

AP99-02PMJ3/23-07-99 Collaboration entre l'administration pénitentiaire et l'ANPE
NOR : JUSE9940209C

NOTE AP99-2302 PMJ4/23-06-99 Conditions de délivrance des fiches individuelles et familiales d'état civil par les greffes judiciaires des établissements pénitentiaires
NOR : JUSE9940225N

NOTE AP99-2310 PMJ4/26-08-99 Modalités de transfert des personnes détenues
NOR : JUSE9940256N

NOTE AP99-2330 PMJ4/11-08-99 Réforme du service national. Conséquence sur la situation administrative des détenus NOR : JUSE9940257N

5 Circulaire de la Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse

NOTE PJJ 99-05 K3/27-07-99+ Concours de directeur de service, 7ème promotion
NOR : JUSF9950097N

6 Circulaires de la Direction de l’Administration générale et de l’Équipement

DAGE 99-03 C1/20-07-99+ Remboursement par l'Etat des annuités d'emprunts souscrits par les collectivités locales pour le financement des opérations d'équipement judiciaire
NOR : JUSG9960028C

DAGE 99-04 C1/21-07-99 + Crédits d'Equipement (chap. 57-60, art. 20) du patrimoine judiciaire. Demandes budgétaires pour 2000 NOR : JUSG9960029C

DAGE 99-05 D1/20-08-99+ Mise en place des nouveaux marchés concernant la maintenance des matériels micro-informatiques (Service national de maintenance informatique)
NOR : JUSG9960031C

7 Ecole Nationale de la Magistrature

Décision du 28 septembre 1999 du Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature : mise en ligne d'un site internet

 
 
 
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