Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 septembre 2005

Bulletin officiel N° 99 du 1er juillet au 30 septembre 2005

Index

Accès au droit - Amende - Application des peines - Budget - Bureau de l'exécution des peines (BEX) - Carte d'identité professionnelle - Certificat de nationalité - Code de l'organisation judiciaire - Comité technique paritaire central (CTPC) - Comité technique paritaire départemental et spécial (CTPD) - Comité technique paritaire régional (CTPR) - Comité technique paritaire spécial (CTPS) - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - Convention de prix - Crédit déconcentré - Droit communautaire - Educateur PJJ - Emploi d'étrangers en situation irrégulière - Empreinte génétique - Enquête sociale - Entraide pénale internationale - Equipement immobilier - Equipement judiciaire - établissements pénitentiaires détenant des mineurs - Evaluation des agents publics - Expulsion locative - Extradition - Extradition Union Européenne - Faillite personnelle - Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) - Fonctionnaire - Frais d'avocats - Gel de biens ou d'éléments de preuve au sein des Etats membres de l'Union Européenne - Hypothèque - IFTS - Immigration - Indemnisation - Indemnité de responsabilité - Indemnité exceptionnelle - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - Infraction sexuelle - Interdiction de gérer - Juge de proximité - Juge des enfants - Juridiction de proximité - Liquidation judiciaire - Logement - Maintenance - Marché public - Matériel informatique - Mineur incarcéré - Nationalité - Nationalité française - Naturalisation - Notation des fonctionnaires - Office central de lutte contre le travail illégal - Ordonnance pénale - Organisation judiciaire - Personnel pénitentiaire - Politique pénale - Procédure civile - Procédure pénale (1) - Procédure pénale (2) - Procédure pénale (3) - Protection des fonctionnaires - Recours au travail dissimulé - Registre du commerce et des sociétés - Représentant du personnel (1) - Représentant du personnel (2) - Représentant du personnel (3) - Représentant du personnel (4) - Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) - Société civile - Société civile d'attribution - Société civile en cours de liquidation - Statut général des fonctionnaires de l'Etat -Travail dissimulé - Travail illégal - Trésor public - Tribunal d'instance

Sommaire
1. Circulaires de la Direction des Services judiciaires

Crédits déconcentrés d’équipement - DSJ 2005- AB2/27-07-2005 - NOR :JUSB0560072C -

Cartes d’identité professionnelle des juges de proximité - DSJ 2005-18 AB3/23-09-2005 - NOR :JUSB0510577C -

2. Circulaires de la Direction des Affaires civiles et du Sceau

Circulaire relative aux sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre 2002 et complétant la circulaire du 26 décembre 2002-CIV 2005-05 D/31-03-2005 - NOR : JUSC0520276C

Mise en oeuvre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 relatif aux déclarations de nationalité - CIV 2005-C4/17-05-2005 NOR : JUSC0520298C

Compétence territoriale des greffiers en chef des tribunaux d’instance spécialisés pour délivrer des certificats de nationalité française - DACS 2005-08 C4/18-05-2005 - NOR : JUSC0520383C

entrée en vigueur du décret relatif aux compétence des juridictions civiles, à la procédure et à l’organisation judiciaire - DACS 2005-13 C3/21-06-2005 - NOR :JUSC0520473C

Circulaire relative à la prévention des expulsions locatives en date du 15 mai 2005 - DACS 2005-14 CAB/29-06-2005 - NOR : JUS C0520526C -

Circulaire relative aux mesures d’application immédiate de la loi de sauvegarde des entreprises- DACS 2005-15 D/22-07-2005 - NOR : JUS C0520585C

3. Circulaires de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces

Circulaire relative à la mise en place du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelle (FIJAIS)- CRIM 2005-15 Q/01-07-2005 - NOR : JUSD0530100C

Circulaire relative à l’applicabilité à la France de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les états membres de l’union européenne et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces mêmes Etats - CRIM 2005-17 G5/18-07-2005 - NOR : JUSD0530107C

Politique pénale pour la répression des infractions relatives au travail illégal - CRIM 2005-18 G4/27-07-2005 - NOR : JUSD0530113C

Circulaire relative à la loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRIM 2005-19 E8/29-07-2005 - NOR : JUSD0530114C

Présentation des dispositions du code de procédure pénale relatives au gel des biens ou d’éléments de preuve au sein des Etats membres de l’Union européenne - CRIM 2005-20 CAB/10-08-2005 - NOR : JUSD0530117C

Présentation des dispositions relatives à la diminution de 20% de l’amende en cas de paiement volontaire dans le délai d’un mois et aux ordonnances pénales- CRIM 2005-20 E1/07-09-2005 - NOR : JUSD0530127C

4. Circulaires de la Direction de l’Administration pénitentiaire

Circulaire relative à l’attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade- DAP 2005-0452 RH3/31-05-2005 - NOR : JUSK0540064C

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des chargés d’études documentaires en services déconcentrés - DAP 2005-1234 RH2/29-06-2005 - NOR : JUSK0540077C

Application des dispositions des articles 20-9 et 20-10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et des articles D. 45-45 à D. 49-63 du code de procédure pénale issus du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 relatif à l’application des peines- DAP 2005-0734 PMJ4/05-07-2005 - NOR : JUSK0540081C

Circulaire relative à l’indemnité de responsabilité – DAP 2005-1461 RH2/02-08-2005 - NOR : JUSK0540086C

Circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de la protection statutaire des agents des services pénitentiaires– DAP 2005-1677 RH2/12-09-2005 - NOR : JUSK0540026C

Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l’administration pénitentiaire– DAP 2005 RH1/15-07-2005 - NOR :JUSK0540082A

Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des services socio éducatifs de l’administration pénitentiaire – DAP 2005 RH1/15-07-2005 - NOR :JUSK0540083A

Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires régionaux de l’administration pénitentiaire – DAP 2005 RH1/15-07-2005 - NOR :JUSK0540084A

Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires départementaux et spéciaux de l’administration pénitentiaire (Outre-mer) – DAP 2005 RH1/15-07-2005 - NOR :JUSK0540085A

5. Circulaires de la Direction de l’Administration générale et de l'Equipement

Conditions générales d’évaluation et de notation des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la justice au titre de l’annèe 2005 - DAGE 2005-20 B/18-08-2005 - NOR : JUSG0560074C

Convention de prix pour la fourniture de micro-ordinateurs serveurs, de progiciels, de matériels accessoires et de prestations d’installation et d’intégration - DAGE 2005-21 D/21-09-2005 - NOR : JUSG0560086C

 
 
 
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