Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

14 décembre 2007

Convention-cadre avec la LICRA et SOS Racisme

564 infractions de discriminations ont été dénoncées à la Justice de janvier à octobre 2007. Ces chiffres ne reflètent pas la réalité car beaucoup de nos concitoyens n'osent pas déposer plainte.

La convention-cadre signée avec la LICRA et SOS-Racisme permettra à ces associations d’intervenir aux côtés des parquets pour faire remonter les plaintes, pour organiser des stages de citoyenneté et pour effectuer des opérations de ''testing réel'', pour tenir des permanences d’accès au droit et pour assurer la formation des professionnels de la Justice.

Elle prévoit l'organisation de formations spécialisées au bénéfice des professionnels, magistrats et enquêteurs.

Cette convention-cadre permettra de renforcer l'efficacité des pôles anti-discriminations sur le terrain.

 

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |