Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

05 mai 2008

Convention d'accompagnement des personnes vulnérables et malades

Convention signée à Nice le 5 mai 2008

Convention créant une antenne d’écoute, d’orientation et d’accès au droit et à la justice des personnes victimes de maltraitance, accueillies aux urgences du CHU de Nice

Problématique:

La charge de travail du personnel hospitalier ( soignant et administratif) ne lui permet pas de consacrer le temps nécessaires d'écoute, d'acompagnement psychologique et d'orientation dans leurs démarches aux personnes qui arrivent aux urgences du CHU de Nice

Cible:

Outre les patients qui arrivent aux urgences, le dispositif vise l'ensemble des personnes victimes de maltraitances ou de violences.  En particulier, il s'agit de prendre en charge dès leur hospitalisation les femmes battues et les personnes agées et vulnérables.

Objet de la convention:

Elle crée une antenne qui permettra l'accueil des personnes vulnérables ou victimes au sein même de l'hospital, par des associations financées par le Conseil de l'accès au droit.

Ces personnes pourront y être écoutées et soutenues par un psychologue clinicien mis à disposition par le Conseil général.

Elles pourront aussi être renseignées sur l'aide et la protection qui peuvent leur être accordées, sur leurs droits en tant que victimes ou sur les démarches nécessaires à une prise en charge sociale.

Le relais sera également assuré par l'antenne avec tous les autres partenaires extérieurs utiles (services sociaux du département, justice civile ou parquet, tous autres organismes, associations d'aide...).

Enfin le Conseil de l'accès au droit mènera grâce à cette antenne des actions de sensibilisation et de formation en direction des professionnels concernés par l'accueil de ce public fragile hospitalisé.

Objectifs:

- Faire entrer le droit au sein de l'hôpital et assurer une prise en charge complète de personnes victimes à divers titres.

- Faciliter les démarches de consultation psychologique des victimes au moment où elles sont le plus fragiles.

- Créer une passerelle entre tous les acteurs de la prise en charge de ce public. En particulier entre les milieux médicaux (personnel soignant et social), sociaux (Conseil général) et judiciaires (tutelles pour assurer la protection des personnes vulnérables et/ou pénales pour les victimes).

Ce dispositif permet une prise en charge complète des personnes délaissées, maltraitées ou violentées en un lieu unique.

Perspectives:

Cette antenne est créée à titre expérimental. Une évaluation et un bilan seront faits dans un an. Si les résultats sont positifs, une convention pluriannuelle sera signée.

 

 

Eléments de contexte en Alpes-Maritimes:

Le taux de criminalité place le département des Alpes-Maritimes en 3ème position au niveau national, bien que la délinquance y ait baissé de près de 5 % en 2007.

Les vols y représentent plus d'une infraction sur 2. Ce sont le plus souvent des vols avec violences. Les crimes et délits contre les personnes viennent en 2ème position.

Or une grande partie de la population de ce département est constituée de personnes âgées.

Les maltraitances ou violences que peut subir ce public plus vulnérable a plus particulièrement retenu l'attention à l'origine.

Les urgences du CHU Saint-Roch, situé dans le centre de Nice, accueillent en effet chaque jour plusieurs centaines de personnes. Parmi elles, il s'en trouve beaucoup qui sont victimes de violences ou de maltraitances (personnes âgées et femmes battues notamment).

Or les personnels du service hospitalier, accaparés par leurs tâches de soins ou administratives, ne peuvent consacrer le temps nécessaire à l'écoute et à l'orientation de ces personnes, qui peuvent relever de l'aide sociale ou de la justice civile (tutelles) ou même pénale (victimes).

Ce besoin sera satisfait par une convention novatrice qui repose sur un partenariat entre l'hôpital, le Conseil général et la justice (le Conseil de l'accès au droit (CDAD) présidé par le Président du TGI de Nice).

Présentation de l'antenne créée par la convention-cadre signée :

Créée au sein du CHU une antenne qui assure une permanence quotidienne en faveur de toute personne fragile ou victime relevant d'une prise en charge sociale voire judiciaire.

Elle complète la prise en charge médico-psychologique et sociale assurée par l'hôpital de plusieurs façons :

- Un accueil par une association spécialisée (qui sera financée par le CDAD): ALMAZUR et/ou le Centre d'Information du Droit des Femmes et de la Famille (CIDFF) ;

- 1 psychologue clinicien mis à disposition par le Conseil général apporte écoute, soutien et accompagnement spécifique aux personnes vulnérables ou victimes accueillies aux urgences (article 2) ;

- Assure le relais avec le parquet lorsque des faits criminels ou délictuels doivent lui être signalés (article 3-1) ;

Après évaluation, orientation possible vers :
- le service des tutelles pour une protection juridique et/ou sociale
- les services sociaux du Conseil général pour mise en place d'une aide sociale (article 3-1) ;

- Information plus générale sur le droit et l'accès à la justice dans le cadre des compétences habituelles du CDAD (article 3-1).

- Orientation vers une association d'aide aux victimes ou toute institution utile ;

Assure la formation (initiale et continue) de l'ensemble des personnels intervenant auprès du public concerné (article 2).

Les actions de sensibilisation et de formation seront assurées par le Conseil de l'accès au droit (CDAD) et conduites par des magistrats et des avocats (article 3-2).

L'antenne disposera de locaux dont le CHU assure les frais de fonctionnement. Elle sera joignable à un numéro de téléphone propre qui lui sera dédié (article 3-1)

La convention créant cette antenne est expérimentale pour 1 an.

Les signataires (Directeur du CHU de Nice, Président du Conseil général et Président du TGI es-qualité de président du CDAD) composent un comité de suivi de cette antenne expérimentale.

Si l'évaluation est positive, elle donnera lieu à une convention pluriannuelle (articles 5 et 6).

 

 

 

 
 
  
 
 
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