Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

15 juin 2009

Convention destinée à améliorer l'indemnisation des victimes

Gilbert Azibert, Secrétaire Général du ministère de la Justice et des Libertés et Pierre Ducret, Directeur des services financiers de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ont signé le 15 juin 2009, une convention-cadre visant à accélérer l'indemnisation des victimes dans le cas particulier où une consignation a été constituée au titre d'un cautionnement judiciaire.

Ces travaux ont été menés conjointement par le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative du SADJAV, le département de l'organisation et des méthodes de la DSJ, et le régisseur du tribunal de grande instance de Paris, avec la CDC.

Ils s'inscrivent, pour le ministère de la Justice et des Libertés, dans la continuité de la mise en place du SARVI, dispositif permettant aux victimes d'obtenir le versement des sommes consignées à leur profit dans le cadre d'un contrôle judiciaire. 

Cette convention-cadre organise l'information des victimes bénéficiant d'une décision juridictionnelle lui attribuant des dommages et intérêts, sur deux aspects :

- l'existence d'un cautionnement à son profit à la CDC;

- les modalités pratiques de la déconsignation des fonds.

S'appuyant sur les articles 138 alinéas 11 et 142 du code de procédure pénale, cette convention présente des modalités pratiques et simples de mise en œuvre des textes.

Elle permettra aux juridictions de veiller à une information adaptée des parties civiles, et d'éviter ainsi que les sommes auxquelles elles ont droit ne soient pas réclamées.

Parallèlement, les juridictions doivent transmettre aux services de la Caisse des dépôts et consignations les pièces nécessaires pour justifier du droit des victimes et faciliter la déconsignation à leur profit tout en limitant au maximum leurs démarches.

Cette convention entre en vigueur dès sa signature.


 

 
 
  
 
 
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