Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

12 septembre 2007

Protocole avec les exploitants d’hélicoptère

Accord entre la direction de l'administration pénitentiaire, la direction générale de l'aviation civile, les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les représentants des exploitants d'hélicoptère (Syndicat national des exploitants d'hélicoptères et Union française de l'hélicoptère).

Envisagé depuis 2005 pour prévenir les évasions par la voie aérienne, ce protocole a été élaboré au cours de l'été 2007, suite à l'évasion de Grasse, et signé avec les représentants des exploitants d'hélicoptères et les administrations concernées (administration pénitentiaire, aviation civile, police et gendarmerie).

 

Depuis 1981, 15 évasions et 7 tentatives d'évasions par hélicoptère sont survenues.

Le protocole prévoit notamment :

  • une sécurisation des modalités de réservation des vols (réservation anticipée des vols, identité du bénéficiaire du vol, règlement par des moyens de paiement certifiés en dessous de 3.000 €)
  • une sécurisation des conditions d'embarquement (contrôle d'identité et vigilance autour des bagages)
  • une information des salariés des sociétés d'hélicoptères sur les risques de détournement des appareils
  • un échange d'informations entre l'ensemble des acteurs concernés, afin de faciliter l'exécution de ce protocole
 
 
  
 
 
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