Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

26 décembre 2005

Décret concernant l'appel des ordonnances du JAP

Publication au JORF n°300 du 27 décembre 2005

Le décret n° 2005-1632 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines a été pris le 26 décembre 2005.

La loi du 9 mars 2004 prévoit que les décisions du juge de l'application des peines en matière de permissions de sortir et de réductions de peine doivent faire l'objet d'une ordonnance motivée et susceptible d'appel devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.

Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 31 décembre 2005. Afin de réduire les difficultés liées à cette entrée en vigueur, le présent décret simplifie les formalités résultant de ces appels et dissuadent les condamnés de former des appels abusifs.

 
 
 
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