Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

12 mars 2008

Décret contrôleur général des lieux de privation de liberté

Publication au JORF n°0062 du 13 mars 2008

Le décret en Conseil d’Etat relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté a été pris le 12 mars 2008.

En application de l'article 14 de la loi du 30 octobre 2007, le décret précise les dispositions concernant le fonctionnement de cette nouvelle autorité administrative indépendante (statut des collaborateurs, dispositions administratives, financières et comptables) et l'exercice du contrôle. Il abroge les dispositions réglementaires relatives à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, dont les missions sont dévolues au contrôleur général.

 

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