Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

17 avril 2008

Décret créant un complément indemnitaire lors de restructurations

Publication au JORF 0093 le 19 avril 2008

Le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration, a été publié au Journal Officiel du 19 avril 2008.

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