Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

23 août 2004

Décret d'application de la loi MURCEF

Publication au JORF n°197 du 25 août 2004

Le décret n° 2004-852 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 a été pris le 23 août 2004.

Ce décret permet l'entrée en vigueur pour les avocats des dispositions de la loi MURCEF (loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001/ loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier).

Il prévoit, sous certaines conditions, la constitution de sociétés de participations financières de profession libérale, soit de véritables holdings d'avocats.

Ainsi, ces sociétés de participations financières pourront détenir des parts sociales ou actions des sociétés d'exercice libéral d'avocats.

L'objectif de cette mesure est de permettre la réorganisation juridique des cabinets d'avocats afin d'améliorer leur compétivité et de faciliter leur développement et leur pérennité. En effet, la holding favorise la mutualisation des compétences et des spécialités dans le cadre de regroupements capitalistiques, en évitant des opérations lourdes de fusion-absorptions. Ce faisant, elle permet à la profession d'avocat de faire face à la concurrence internationale. En outre, elle facilite l'accès à la profession des jeunes diplômés aux capacités financières réduites.

Ces sociétés seront inscrites sur une liste spéciale du tableau de l'ordre. Le conseil de l'ordre sera compétent pour prononcer la radiation de la société si celle ci ne se conforme pas aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Publié avec quatre autres décrets analogues (voir en pièces jointes) concernant les professions d'avoué, de notaire, d'huissier de justice et de commissaire priseur judiciaires, cette évolution est le résultat d'une réflexion menée en coordination entre la Chancellerie et les différents ordres des professions juridiques et judiciaires

 

 
 
  
 
 
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