Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

16 avril 2008

Décret d’application de la loi relative à la rétention de sûreté

Publication au JORF n°0092 du 18 avril 2008

Le décret du 16 avril 2008 relatif aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, premier décret d'application de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale vient d'être publié au Journal Officiel du 18 avril.

Le texte développe dans un premier temps les modalités de procédure applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale.

L'article 47-29 du décret détaille les mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental telles que l'interdiction de porter une arme, de rencontrer sa victime ou de fréquenter certains lieux.

Le décret envisage enfin les règles de procédure en matière de retrait et interdiction de plein droit des réductions de peines.

 

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