Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

16 janvier 2008

Décret fixant les pôles de l'instruction

Publication au JORF n°0015 du 18 janvier 2008

Le décret du 16 janvier 2008 vient d'être publié au journal officiel du 18 janvier. Le nouvel article D. 15-4-4 du code de procédure pénale détermine la liste des tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction, composé de plusieurs juges d'instruction.

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Le décret du 16 janvier 2008 qui vient d'être publié au journal officiel du 18 janvier précise les modalités d'application des dispositions de la loi du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale relatives aux pôles de l'instruction et au renforcement de la coasaisine, qui entreront en vigueur le 1er mars 2008.

Le nouvel article D. 15-4-4 du code de procédure pénale détermine la liste des 91 tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et précise leur compétence territoriale.

Les autres articles insérés dans le code de procédure pénale précisent les modalités d'information et de concertation qui devront intervenir entre les procureurs de tribunaux avec pôle et des tribunaux sans pôle (art. D. 15-4-1 à D. 15-4-3),  les modalités de désignation et le rôle des juges d'instruction coordonnateurs qui seront institués au sein des pôles (art. D. 15-4-5),  les conséquences de la création des pôles sur les désignations d'office des avocats et l'intervention de ces derniers au cours de l'instruction (art. D. 15-4-6 et D. 15-4-7), et les modalités du recours à la cosaisine lorsqu'une information a été ouverte dans un tribunal de grande instance où il n'y a pas de pôle de l'instruction (art. D. 31-1 et D. 31-2).

 
 
 
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