Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

09 octobre 2009

Décret fixant siège et ressort des juridictions en matière de PI

Publication au JORF n°0236 du 11 octobre 2009

Le décret n° 2009-1205 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été signé le 9 octobre 2009. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme dite « Guinchard » prévoyant une nouvelle répartition des contentieux civils entre les juridictions.

Le décret prévoit notamment que le tribunal de grande instance de Paris se voit attribuer une compétence exclusive pour quatre branches de ce contentieux, tandis que neuf tribunaux de grande instance et neuf Cours d'appel seront compétentes pour les autres branches.

 

 
 
  
 
 
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