Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

12 octobre 2009

Décret instaurant des pôles de compétence en matière d'adoption

Publication au JORF n°0238 du 14 octobre 2009

Le décret n° 2009-1221 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale a été signé le 12 octobre 2009. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme dite « Guinchard » prévoyant une nouvelle répartition des contentieux civils entre les juridictions.

Ce décret vise à spécialiser certaines juridictions en matière d'adoption internationale. Il prévoit la création de véritables pôles de compétence en matière de droit international de la famille.

Les juridictions retenues correspondent à celles actuellement compétentes pour statuer sur les actions relatives au déplacement illicite international d'enfants, à l'exception du tribunal de grande instance de Nantes.

Ce texte entrera en vigueur au 1er janvier 2010. Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.

 
 
  
 
 
 
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