Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

19 octobre 2007

Décret instituant un porte-parole du ministre

Publication au JORF n°245 du 21 octobre 2007

Le décret n°2007-1506 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant un porte-parole du ministre a été pris le 19 octobre 2007.

La nécessité d'une communication moderne et réactive a conduit le Garde des Sceaux à modifier le décret portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'instituer la fonction de porte-parole.

 
 
  
 
 
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