Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

17 avril 2008

Décret instituant une indemnité temporaire de mobilité

Publication au JORF n°0093 le 19 avril 2008

Dans les administrations de l'Etat, dans ses établissements publics ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement, une indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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