Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

17 avril 2008

Décret instituant une prime de restructuration de service

Publication au JORF n°0093 du 19 avril 2008

Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, a été publié au Journal Officiel du 19 avril 2008.

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