Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

25 août 2009

Décret modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes

Publication au JORF n°0197 du 27 août 2009

Le décret n° 2009-1011 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes a été signé le 25 août 2009. Ce texte permet de mieux prendre en compte la variété des activités des conseillers prud'hommes. Il entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Ce décret fixe de nouveaux plafonds d'heures indemnisables et prévoit les modalités de dérogation à ces plafonds (notamment en cas de complexité du dossier).

 
 
 
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