Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

25 septembre 2009

Décret modifiant le nombre de juges du TC d'Auch

Publication au JORF n°0226 du 30 septembre 2009

Le décret n° 2009-1151 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) a été signé le 25 septembre 2009.

Ce texte modifie le nombre de juges pour le tribunal de commerce d'Auch. Il passe de 11 à 12.

 
 
  
 
 
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