Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 septembre 2009

Décret modifiant siège et ressort des TI et greffes détachés

Publication au JORF n°0226 du 30 septembre 2009

Le décret n° 2009-1152 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité a été signé le 29 septembre 2009.

Ce texte révise également le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour :

- recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française

- délivrer les certificats de nationalité française

 

 
 
 
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