Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 avril 2008

Décret portant création du Conseil national du droit

Publication au JORF n°0103 du 2 mai 2008

Le Conseil national du droit vient d'être créé par décret n°2008-420 du 29 avril 2008, paru au journal officiel du 2 mai. Ce Conseil est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, la formation et l'emploi des juristes, ainsi que sur les orientations et modalités de la recherche juridique. Organisme consultatif, le Conseil national du droit est placé auprés des ministres de la justice et de l'enseignement supérieur.

 

 
 
 
 
 
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