Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 juillet 2009

Décret portant création du tribunal administratif de Montreuil

Publication au JORF n°0176 du 1 août 2009

Le décret n° 2009-945 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative a été signé le 29 juillet 2009.

De gros efforts ont été réalisés, ces dernières années, afin de rapprocher la Justice administrative des citoyens. A ce titre, plusieurs tribunaux administratifs (Nîmes et Toulon) et une cour administrative d'appel (Versailles) ont été créés.

La création du tribunal administratif de Montreuil s'inscrit dans ce mouvement de modernisation.

 
 
  
 
 
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