Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

21 août 2008

Décret portant création du tribunal administratif de Toulon

Publication au JORF n°0196 du 23 août 2008

Le décret n° 2008-819 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative a été signé le 21 août 2008.

Le décret du 21 août 2008 a pour objet de créer un Tribunal administratif à Toulon, dont le ressort territorial est constitué du département du Var. L'ouverture de ce 39ème tribunal administratif, le 1er novembre 2008, achève la réalisation du programme défini par la loi d'orientation et de programmation quinquennale pour la justice du 9 septembre 2002 qui, pour la juridiction administrative, a prévu la création de trois juridictions nouvelles :

- une Cour administrative d'appel créée à Versailles en septembre 2004

- deux tribunaux administratifs, dont le premier a ouvert ses portes à Nîmes le 1er novembre 2006.

Cette création permettra de décharger le Tribunal administratif de Nice qui est confronté à une progression constante et forte du nombre de recours enregistrés. Elle s'inscrit dans le souci de répondre aux deux impératifs de proximité et de célérité qui guident la justice administrative. Composée de trois chambres, treize magistrats et dix-sept agents de greffe seront affectés dans cette nouvelle juridiction.

Le décret a également prévu la création d'une chambre supplémentaire à la Cour administrative d'appel de Paris ainsi qu'au Tribunal administratif d'Orléans, afin de réduire les délais de jugement de ces juridictions.

Il modifie ensuite les dispositions relatives au recrutement des magistrats administratifs par la voie du tour extérieur, en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a élargi les possibilités de recrutement par cette voie au grade de conseiller, en portant la proportion des recrutements à une nomination pour deux membres recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration (au lieu de trois précédemment).

 
 
 
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