Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

23 juin 2009

Décret prévoyant des fermetures anticipées de juridictions

Publication au JORF n°0144 du 24 juin 2009

Le décret n° 2009-770 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants a été signé le 23 juin 2009.

Pris dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, il prévoit la fermeture anticipée (au 1er juillet 2009, au 1er septembre 2009 et au 1er octobre 2009) de plusieurs juridictions et greffes détachés.

 
 
 
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