Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 juillet 2008

Décret prévoyant une aide pour la profession d'avocat

Publication au JORF n°0176 du 30 juillet 2008

Le décret a été publié au Journal Officiel du 30 juillet 2008.

Le texte prévoit que l'avocat qui était inscrit au barreau d'un tribunal de grande instance supprimé par le décret du 15 février 2008 et qui avait établi sa résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal, peut demander à bénéficier d'une aide à l'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression de ce tribunal.

Il fixe les modalités de calcul et de versement de cette aide.

 

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