Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

06 juin 2009

Décret prorogeant certaines commissions administratives

Publication au JORF n°0130 du 7 juin 2009

Le décret n° 2009-625 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice a été signé le 6 juin 2009.

Ce texte proroge, pour une durée de 5 ans, les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret.

 
 
 
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