Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 mai 2008

Décret relatif à la composition des Conseils de prud'hommes

Publication au JORF n°0127 le 1er juin 2008

Suite à la modification du siège et du ressort des Conseils de prud'hommes, le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008, fixant la composition des Conseils de prud'hommes, a été publié au Journal Officiel du 1er juin 2008.

 

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