Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

13 novembre 2007

Décret relatif à la création du juge délégué aux victimes

Publication au JORF n°265 du 15 novembre 2007

Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes (JUDEVI), paru au JORF du 15 novembre 2007, insère un titre XIV dans la troisième partie du CPP, après l'article D. 47-6 du titre XIII bis. Il précise les attributions juridictionnelles, les attributions d'administration judiciaire ainsi que les fonctions administratives du juge délégué aux victimes.

Intervenant uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale, le JUDEVI veille à la prise en compte de ses droits dans la phase de mise en œuvre et d'exécution de la décision rendue à l'encontre de l'auteur.

Qu'elles soient fixées par suite d'une mesure alternative aux poursuites émanant du procureur de la République (réparation du dommage, médiation pénale, composition pénale, orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle...) ou d'une condamnation par un tribunal, une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de son domicile. La fonction de JUDEVI est assurée par le président de la commission d'indemnisation des victimes (CIVI).

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