Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

19 mai 2009

Décret relatif à la déclaration de nationalité française

Publication au JORF n°0117 du 21 mai 2009

Le décret n° 2009-561 relatif à la déclaration de nationalité française a été signé le 19 mai 2009.

Il modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française. Un tableau annexé au présent décret précise ces modifications.

Il prévoit que le tribunal d'instance du 1er arrondissement aura compétence pour tout Paris en matière de délivrance de certificats de nationalité française etd’enregistrement de déclaration de nationalité française.

Ce décret entrera en vigueur le 1er juin 2009. S'agissant des demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elles seront traitées par le tribunal d'instance primitivement saisi.

 

 
 
 
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