Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

26 novembre 2004

Décret relatif à la discipline des notaires

Publication au JORF n°278 du 30 novembre 2004

Le décret n° 2004-1304 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat a été pris le 26 novembre 2004.

Il précise les règles de composition et de fonctionnement des chambres de discipline instituées, à l'échelon régional, par laloi du 11 février 2004.

Il créé un syndic régional qui peut exercer les poursuites disciplinaires, au même titre que le syndic départemental.

L'article 14-6 concerne la sanction de la "censure devant la chambre assemblée". Il précise les modalités d'exécution de cette peine disciplinaire. Le notaire est convoqué devant ses pairs. Le président de la chambre procède à la lecture solennel de la décision.

 
 
  
 
 
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